Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Interpellé par Jean-Pierre Sueur au Sénat sur le devenir de l’hôpital de Pithiviers, la ministre confirme le maintien des services apportés par l’hôpital et annonce le développement de « nouvelles prestations ».

Jean-Pierre Sueur a interpellé le gouvernement sur la situation de l’hôpital de Pithiviers. Il a notamment dit : « Le fait que le poste de directeur de cet hôpital ne soit désormais plus pourvu et que le directeur du centre hospitalier de Montargis assure maintenant la direction des deux établissements a suscité des interrogations quant au devenir de cet établissement. L’hôpital de Pithiviers joue un rôle essentiel pour les habitants du pithiverais mais aussi des secteurs nord et ouest du département du Loiret. Si la coopération entre établissements est utile et nécessaire, en particulier, que le bloc opératoire et la maternité seront pérennisés. Je vous demande, en outre, s’agissant de la coopération mise en place il y a plusieurs années entre les hôpitaux de Pithiviers et d’Etampes, de bien vouloir dissiper les inquiétudes qui sont nées de directives qui auraient été données en vertu desquelles chaque établissement devrait désormais se « recentrer » sur sa région sanitaire. De telles orientations, appliquées arbitrairement seraient en effet néfastes car elles porteraient atteinte à un partenariat constructif associant les médecins relevant des deux établissements concernés ».

Au nom de Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, Rama YADE, secrétaire d’Etat a répondu à Jean-Pierre Sueur : «  Le centre hospitalier de Pithiviers et le centre hospitalier de l’agglomération montargoise sont distants de 46 km. L’hôpital de Pithiviers est un hôpital de proximité qui répond pleinement aux besoins de santé de la population. Il dispose d’un plateau technique et d’un service d’urgences et propose des activités de médecine, gynécologie obstétrique et gériatrie. Le centre hospitalier de Montargis est quant à lui, comme vous le savez, un pôle de référence pour l’est et le sud du Loiret. Un renforcement de la coopération doit permettre de développer de nouvelles prestations sur le site du centre hospitalier de Pithiviers, avec des consultations spécialisées proposées par le centre hospitalier de Montargis. Elle permet également de développer des échanges entre les professionnels, dans le cadre de formations communes et de partage des pratiques professionnelles, dans un souci d’amélioration de la qualité. Le développement du centre hospitalier de Pithiviers passe par une coopération avec un centre hospitalier de référence tel que le centre hospitalier de l’agglomération de Montargis. Ce rapprochement pourra conduire les établissements à créer une communauté hospitalière de territoire, dans l’intérêt commun des deux établissements et, bien sûr, de la population. La gouvernance des établissements devra quant à elle évoluer pour mieux répondre à ces nouveaux enjeux ».

Reprenant la parole, Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Je me réjouis, Mme la ministre, que vous ayez non seulement confirmé le maintien de l’ensemble des services actuellement offerts par l’hôpital de Pithiviers, mais que vous ayez annoncé de surcroît le développement de « nouvelles prestations sur le site de Pithiviers, avec des consultations spécialisées ». Cela est incontestablement positif. Et je pense avec vous que la coopération entre établissements hospitaliers peut être à cet égard bénéfique. Je note toutefois que vous n’avez pas répondu à la première partie de ma question concernant les relations entre l’hôpital de Pithiviers et celui d’Etampes. Je pense que ceci devra donner lieu à des précisions ultérieures de la part de Mme la ministre de la Santé ».

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La dernière réforme constitutionnelle a créé le « Défenseur des droits ». Une loi organique doit être bientôt discutée au Parlement, j’avais trouvé étrange que le Garde des Sceaux de l’époque, Rachida Dati, fût dans l’incapacité d’annoncer quelles autorités indépendantes se fondraient au sein du futur « Défenseur des droits »… et quelles autorités resteraient indépendantes !
Aujourd’hui, le projet de loi apporte une réponse, ou plutôt, une première réponse. Le futur Défenseur « englobera » les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Et c’est là que le bât blesse.
En premier lieu, le Défenseur des enfants accomplit une mission qui, incontestablement, a sa spécificité. L’actuelle titulaire de la fonction, Dominique Versini et ses correspondants départementaux nous l’ont expliqué avec une grande conviction, faits à l’appui. Ils craignent, et je les comprends, une « dilution » de cette spécificité dans le futur Défenseur des droits.
Cela vaut aussi pour la CNDS. Cette commission accomplit une mission nécessaire, difficile et délicate. Elle est saisie – par un parlementaire – chaque fois qu’un examen apparaît justifié suite à des observations faites sur la déontologie des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie et qui ont été exposées par des citoyens à ce parlementaire.
Je puis témoigner que sur ces questions sensibles, le parlementaire que je suis – et, j’en suis persuadé, mes collègues – agissons avec rigueur : je ne transmets que des dossiers qui me paraissent sérieux et fondés, à partir de témoignages précis et signés, et, bien entendu, le fait de transmettre un dossier ne préjuge en rien des conclusions de l’examen qui sera fait par la CNDS et des recommandations qu’elle formulera ou ne formulera pas.
Mais voilà : cette procédure, utile et précieuse, suscite – on l’imagine ! – des réticences ; elle gêne ici ou là.
Dans ce contexte, le fait que la CNDS soit, elle aussi, « absorbée » par le futur Défenseur des droits – selon le projet de loi – n’est pas neutre, loin s’en faut !
Je suis, pour ma part, opposé à ces deux « absorptions ».
Mais ce n’est pas tout.
Car on peut craindre que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les exclusions (la HALDE), qui a montré son efficacité dans la lutte contre les discriminations, soit un jour « absorbée » à son tour, quand sa nouvelle présidente aura accompli son mandat.
On peut craindre aussi que lorsque le mandat de l’actuel titulaire de la fonction, Jean-Marie Delarue, sera achevé, le même sort échoie au Contrôleur des lieux de privation de liberté.
Ce dernier, que nous avons reçu récemment à la commission des lois du Sénat, vient de publier un rapport très éclairant sur nos prisons, centres de rétention et locaux de garde à vue, dont je recommande la lecture.
Il est important pour notre République que ce qu’a écrit Jean-Marie Delarue puisse être écrit, puisse être lu, et surtout, soit entendu.
Je tire d’ailleurs une première conséquence de cette réunion de la commission des lois et de son rapport en posant une question au Garde des Sceaux.
Conclusion provisoire : cette question du « Défenseur des droits » est essentielle. Derrière l’arbre, a priori sympathique, du « Défenseur des droits », il faut regarder la forêt des « absorptions » d’aujourd’hui et de demain, qui ne seront pas sans conséquences…

A la suite de la publication du rapport du Contrôleur des lieux de privations de liberté pour 2009, Jean-Pierre Sueur a interpelé Michèle Alliot-Marie par une question écrite (ci-dessous) sur les correspondances et communications entre le Contrôleur des lieux de privations de liberté et les détenus.

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les termes du rapport d’activité pour 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (notamment les pages 11 à 14 et la page 310) qui montrent que les dispositions de l’article 4 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en vertu desquelles « la possibilité de contrôler et de retenir les correspondances » prévues par l’article 40 de la loi « ne s’applique pas aux correspondance échangées entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues » ne sont pas toujours appliquées. Le même rapport expose que ces dispositions sont, de surcroît, insuffisantes puisqu’elles n’interdisent pas l’écoute des « appels téléphoniques au contrôle général » et que « la loi est muette sur la protection qui doit s’attacher, pour les contacts qu’elles ont eus, aux personnes que les contrôleurs ont rencontrées ». Le Contrôleur général insiste sur le fait que cet état de choses est préjudiciable au rapport de confiance qui doit exister entre les contrôleurs et « ceux qu’ils rencontrent ». Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour qu’en premier lieu l’article 4 de la loi du 24 novembre 2009 soit strictement appliqué et, en second lieu, pour qu’une réponse soit apportée aux autres questions évoquées par le contrôleur général relatives aux contacts oraux de différents types qui ont lieu entre lui-même, les contrôleurs et les personnes qu’ils sont amenés à rencontrer dans l’exercice de leur mission.