Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

J’ai défendu, le 17 décembre au Sénat, un amendement (qui n’a pas été adopté) visant à ce que le président-directeur général de la Française des Jeux continue à être nommé selon une procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après consultation obligatoire des commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Pourquoi ?

  • Parce que, comme l’a indiqué le ministre, Bruno Le Maire, « l’État continuera à agréer les dirigeants de l’entreprise. »
  • Parce que, en second lieu, l’État recevra l’intégralité des recettes fiscales et sociales versées par la Française des Jeux, soit 3,5 milliards d’euros.
  • Et parce que je n’oublie pas – comme je l’ai exposé dans intervention – que la « loterie nationale » fut gérée par l’État dès sa création parce qu’il y avait une volonté politique claire de faire en sorte que ses produits soient affectés à une œuvre de solidarité – à l’égard de toutes les victimes, de tous les blessés de la Première Guerre mondiale. Je crains qu’avec la privatisation, la logique soit tout autre.

J’ajoute que je partage la position de Stéphane Bern qui a justement protesté à la suite de la restauration par les députés des taxes sur le jeu « Mission patrimoine » et sur le loto du patrimoine.

JPS

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Je l’ai souvent dit devant les congrès des sapeurs-pompiers du Loiret ou en de nombreuses autres occasions : les violences contre les sapeurs-pompiers sont inadmissibles. Je l’ai redit mercredi dernier devant la commission des lois du Sénat.
Il n’est pas possible de considérer comme un fait divers banal, auquel on s’habitue dans une sorte d’indifférence résignée, le fait que des sapeurs-pompiers, venus secourir des personnes en danger, en détresse, venus sauver des vies, soient caillassés – eux-mêmes et leurs véhicules –, au point qu’on est obligé de faire appel à la police pour les protéger. Ces actes d’individus totalement irresponsables sont scandaleux, inacceptables. Et je n’hésite pas à demander – comme je l’ai fait devant la commission des lois – qu’ils soient sévèrement sanctionnés par la Justice.
On lira ci-dessous le rapport qui a été fait par trois de mes collègues, Catherine Troendlé, Patrick Kanner et Loïc Hervé – et les dix-huit propositions qu’ils ont faites et qui ont été approuvées par la commission des lois. Je souhaite qu’elles soient prises en compte dès maintenant et qu’elles se traduisent rapidement, lorsque c’est nécessaire, par des textes législatifs et réglementaires.
Jean-Pierre Sueur
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Dans la presse :
>> AFP

 

Je tiens à signaler tout particulièrement le remarquable article de Renaud Lecadre sur les « biens mal acquis » paru dans le quotidien Libération, le 8 décembre dernier.
On le sait : j’ai rédigé une proposition de loi sur ce sujet qui a été adoptée unanimement par le Sénat.
Il fallait, pour qu’elle puisse être mise en œuvre, un amendement à la loi de finances que j’ai rédigé, mais qui n’a pas pu être mis en discussion ni validé, en raison – toujours ! – d’une application rigide de l’article 45 de la Constitution.
Un rapport a été fait à l’Assemblée Nationale par deux députés : il rejoint mes propositions.
Il faut maintenant avancer.
De quoi s’agit-il ? Tout simplement de restituer aux populations spoliées les sommes confisquées par la justice française, parce qu’elles constituent des « biens mal acquis », des produits d’un véritable « pillage » mis à l’abri en France et ailleurs.
Comme je l’ai rappelé dans l’exposé des motifs de ma proposition de loi, les sommes en cause, celles de la « corruption internationale », totalisent, selon la Banque mondiale,« chaque année entre vingt et quarante milliards de dollars – un chiffre qui représente chaque année 20 à 40 % du montant de l’aide au développement. »
Oui, il faut avancer.
Et il faut bien entendu veiller à ce que les sommes restituées ne le soient pas à des dirigeants eux-mêmes corrompus, comme le démontre l’article de Renaud Lacadre, qui cite Me William Bourdon : « Pas question de rendre au voleur le butin du hold-up. »
Jean-Pierre Sueur
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J’ai posé à la ministre des solidarités et de la santé la question orale qu’on lira ci-dessous pour demander la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de médicaments. Celle-ci obtiendra une réponse en séance publique dans les premières semaines de 2020.

JPS

Création d'un fonds d'indemnisation des victimes des médicaments
 
Question n° 1056S adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé 
À publier le : 19/12/2019 
Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un fonds d'indemnisation des victimes des préjudices liés aux médicaments. Il reste en effet aujourd'hui très complexe pour nombre de ces victimes d'obtenir la reconnaissance et la réparation de leur préjudice. Elles doivent remplir de nombreuses conditions, à leurs frais, pour engager une procédure contentieuse devant les tribunaux qui ait quelque chance de succès : agir avant que leur action ne soit plus recevable, démontrer qu'un lien de causalité entre une prise de médicament et la survenue de l'effet indésirable est à l'origine du dommage et parvenir à établir les responsabilités. S'agissant notamment du Distilbène, les victimes (femmes exposées in utero à ce médicament ainsi que leurs enfants) se heurtent très régulièrement à ces difficultés, au point que moins d'un pour cent d'entre elles se sont adressées à la justice. Le dispositif d'action de groupe en santé voté en 2016 n'apporte pas de réelle solution, transférant seulement à des associations la charge de l'action, sans leur accorder les moyens financiers pour la mener. Le droit pénal français n'est quant à lui pas adapté à ces contentieux. Les victimes peuvent, certes, se tourner vers l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui pourra être amené à les indemniser. Cependant, cette voie dite amiable est souvent une impasse pour les victimes de médicaments autres que le benfluorex et le valproate de sodium, notamment du fait du degré de gravité requis pour solliciter une indemnisation et du niveau de preuve scientifique requis, qui ne prend pas en compte la notion de « faisceau d'indices graves, précis et concordants » largement admise dans la voie judiciaire. De plus, seules les victimes ayant eu recours au médicament en cause après 2001 peuvent être éligibles à une réparation au titre de l'ONIAM. C'est pourquoi de nombreuses associations de victimes souhaitent la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de médicaments. Il lui demande si elle compte instituer un tel fonds. 
 
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