Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

La proposition de loi électorale concernant les élections communales, intercommunales et départementales a donné lieu à des améliorations apportées par le Sénat et que Jean-Pierre Sueur a défendues en commission et en séance publique.
Si le scrutin « binominal » pour les élections départementales n’a pas été adopté, le texte final a, lui, été adopté avec ces modifications.
Il s’agit :
1. de l’élection des conseillers communautaires. Contrairement au projet initial, le Sénat a prévu que ceux-ci ne seraient pas seulement les candidats figurant dans les premières places sur la liste pour les élections municipales, mais qu’ils pourront être issus de l’ensemble de la liste. Il a également prévu que le bulletin de vote présentera explicitement d’une part les candidats au conseil municipal et d’autre part les candidats au conseil communautaire (qui figurent, bien sûr, aussi sur la liste précédente) pour une plus grande clarté et lisibilité.
2. du seuil à partir duquel le scrutin de liste sera mis en vigueur lors des élections municipales : le Sénat a remonté ce seuil de 500 à 1 000 habitants
3. de l’écart maximal des populations entre les différents cantons d’un même département afin de mieux prendre en compte le monde rural et diverses particularités géographiques, le Sénat a augmenté cet écart qui passera de plus ou moins 20% à plus ou moins 30%
4. du pourcentage des suffrages pour se présenter au second tour des élections départementales que le Sénat a remonté de 10 à 12,5%
Le texte doit maintenant être débattu en seconde lecture par l’Assemblée Nationale.

>> Lire l’intégralité des débats :
- en commission des lois : 27 février et 13 mars
- en séance publique : 13 mars et 14 mars

 

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« Il faut des régions fortes, voilà ce que j’ai répondu aux journalistes du Figaro qui m’ont interrogé sur la décentralisation, comme en fait foi l’enregistrement de l’émission sur les sites du Figaro et d’Orange, ainsi que la dépêche de l’AFP qui reprend intégralement mes propos.

Le journal Le Figaro n’ayant cité que la première partie de la phrase… Eric Doligé a cru pouvoir en conclure que je serais pour la mort des départements, ce qui, évidement, n’est pas ma position. J’aime autant que lui le département du Loiret… et les autres départements, comme je le lui ai d’ailleurs rappelé en séance publique au Sénat en réponse à une question qu’il a bien voulu me poser.
J’ajoute qu’il me paraît singulier de considérer que la mise en œuvre de la parité dans les départements se traduirait, elle aussi, par « la mort des départements ». Il y a autant de femmes que d’hommes dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants comme dans les régions. Il en ira de même demain dans les départements. Comment peut-on encore affirmer aujourd’hui qu’un juste équilibre entre hommes et femmes porterait atteinte à une institution, quelle qu’elle soit ?

Jean-Pierre Sueur

 

 

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Depuis des années, l’Association des Habitants d’Orléans La Source et de nombreux habitants de La Source se battent pour obtenir qu’il soit mis fin à l’injustice dont ils sont victimes en matière de fiscalité locale, les valeurs locatives qui déterminent cette fiscalité étant surévaluées depuis longtemps dans nombre de cas. La conséquence est que nombre de « Sourciens » paient des impôts locaux plus élevés que les habitants d’autres quartiers d’Orléans ou de l’agglomération alors que les caractéristiques de leurs logements ou de l’environnement de ceux-ci ne justifient nullement ces disparités.
Depuis des années, Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, a multiplié les démarches auprès du ministère du Budget en lien avec l’Association des Habitants d’Orléans La Source et le groupe d’habitants et d’élus qui se sont penchés sur cette question. Il a aussi déposé de nombreux amendements lors de la discussion des lois de finances et lois de finances rectificatives.
Lors de la discussion de la loi de finances rectificatives de juillet 2012, Jean-Pierre SUEUR avait obtenu un engagement du ministre Jérôme CAHUZAC en vertu duquel la situation des contribuables d’Orléans-La Source serait réexaminée.
A la suite de quoi, Jean-Pierre SUEUR avait organisé une réunion au Sénat associant deux représentants du groupe de travail « valeurs locatives » des habitants de La Source, Alfred LENGLAIN et José SPETEBROOT et des représentants du ministère du Budget.
Jean-Pierre SUEUR était ensuite intervenu à de nombreuses reprises auprès de Jérôme CAHUZAC, ministre du Budget.
Finalement, celui-ci lui a adressé le courrier dont copie jointe qui marque un tournant dans ce dossier.
En effet les modifications dans les paramètres pris en compte pour la détermination des valeurs locatives qui pénalisaient les contribuables ne peuvent, d’après le code général des impôts, être pris en compte qu’à partir d’un seuil.
C’est cet « effet de seuil » qui pénalise les habitants de La Source concernés, comme l’a montré la réponse du tribunal administratif d’Orléans à la requête présentée par nombre d’entre eux.
Tous les amendements précédemment présentés lors des lois de finances butaient sur cet effet de seuil et, au nom de celui-ci, donnaient lieu à une position négative des gouvernements successifs.
Or, dans la lettre dont copie jointe, Jérôme CAHUZAC, ministre du Budget, s’engage pour la première fois à supprimer cet effet de seuil.
Il écrit qu’un amendement « proposant, pour des changements de nature pérenne » […] « la suppression du seuil de prise en compte des changements d’environnement dans la détermination des valeurs locatives d’habitation » […] « serait tout à fait susceptible de recueillir [son] approbation ».
Il ajoute qu’une telle modification prendrait effet à compter de 2014.
Bien entendu, fort de cet engagement, Jean-Pierre SUEUR déposera cet amendement dès la prochaine loi de finances.

> Lire la lettre de Jérôme Cahuzac

> Lire l'article paru dans La République du Centre du 8 mars.

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