A la suite de la publication d’un rapport du Sénat proposant une série de mesures très concrètes pour lutter contre les déserts médicaux, Jean-Pierre Sueur a été interrogé par La République du Centre.
Lire :
>> La République du Centre du 26 février
>> La synthèse du rapport
>> Le rapport complet
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Le Sénat a adopté une proposition de loi sur le « vote blanc ». Celle-ci aura pour conséquence que dans les résultats des élections, ce qui supposerait une modification de la Constitution et pourrait avoir pour effet – par exemple – qu’aucun candidat ne soit élu au second tour d’une élection présidentielle. Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de ce débat.
>> Lire l’intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique
Le groupe UMP du Sénat a inscrit dans son « temps réservé » un projet de loi organique du gouvernement Fillon, adopté en son temps par l’Assemblée Nationale, ayant pour objet l’article 11 de la Constitution tel qu’il a été modifié en 2008 pour instaurer un référendum d’initiative partagée.
Ce référendum est pour Jean-Pierre Sueur un « trompe-l’œil » puisqu’il a toutes les apparences du référendum d’initiative populaire, mais qu’il n’en est pas un. En effet, après le vote d’une proposition de loi par un cinquième des parlementaires, celle-ci devra être signée par un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions d’électeurs pour être présentée au Parlement où elle devra être examinée. Et c’est seulement faute d’examen par le Parlement dans le délai prévu que le Président de la République devra soumettre celle proposition de loi au référendum.
Tout en faisant part de ces critiques, Jean-Pierre Sueur, rapporteur du projet de loi, a indiqué qu’il se situait dans une optique « résolument républicaine » : « Quoiqu’on pense, c’est notre Constitution et le législateur ne peut se dérober à la décision du Constituant en vertu de laquelle une loi organique doit être votée ».
Jean-Pierre Sueur a proposé plusieurs modifications sensibles au projet de loi qui ont toutes été acceptées par le Sénat : le recueil des signatures pourra se faire sous forme électronique mais aussi sous format papier (contrairement à ce qu’avaient voté les députés) ; le temps imparti pour le recueil des signatures sera doublé (six mois au lieu de trois) ; le contrôle des opérations relèvera du Conseil Constitutionnel lui-même et non d’une commission ad-hoc ; un nouveau type de proposition de loi susceptible d’être signée à la fois par des députés et des sénateurs sera instauré ; enfin, un nouveau titre du Code électoral recensera l’ensemble des dispositions relatives aux référendums.
Lire :
>> Le texte intégral de l'interevention de Jean-Pierre Sueur
>> Le texte intégral du rapport de Jean-Pierre Sueur
>> La dépêche AFP du 28 favrier 2013
>> Le Bulletin Quotidien du 1er mars 2013
.Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi qui a été rédigée et présentée par Jean-Pierre Sueur et dont l’objet est de supprimer les restrictions qui, dans notre droit, limitent considérablement les capacités d’intervention des juges français pour poursuivre, juger et sanctionner les crimes relevant de la Cour Pénale Internationale que sont les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide et les crimes de guerre. Les restrictions levées par la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sont : la « résidence habituelle en France » de la personne présumée coupable ; la « double incrimination », autrement dit le fait que les faits soient pareillement sanctionnés en France et dans le pays où les faits ont été commis ou dont le présumé coupable possède la nationalité ; la décision explicite de la Cour Pénale Internationale de se dessaisir du sujet alors que la Convention de Rome qui l’a créée affirme sa complémentarité avec les juridictions des Etats signataires. Le Sénat a également modifié le texte initial en maintenant le monopole du parquet (avec possibilité de recours par les victimes auprès du procureur général) et en élargissant les possibilités d’interventions des juridictions françaises aux pays non signataires de la Convention de Rome.
>> L'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique
>> Le texte de la proposition de loi
Dans la presse
>> La Croix du 26 février 2013
>> La dépêche AFP du 26 février 2013
>> Le Monde du 28 février 2013
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