Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Jean-Pierre Sueur est intervenu le jeudi 28 avril au Sénat dans le débat sur la proposition de loi relative au renforcement du rôle des groupes politiques du Sénat.
Il a préconisé que les fonctions de présidents de commissions et de rapporteurs soient répartis à la proportionnelle entre représentants de la majorité et de l’opposition, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Il a proposé une réforme des séances des questions au gouvernement afin que les parlementaires puissent reprendre la parole, à plusieurs reprises, au besoin, après une réponse insatisfaisante du ministre.
Il a demandé une réflexion sur les semaines de contrôle et d’initiative parlementaire afin, notamment, de favoriser le vote effectif du plus grand nombre de propositions de loi.
Il est enfin revenu sur la question de l’application des lois, sur laquelle il est déjà intervenu à plusieurs reprises au Sénat.
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Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat le 28 avril pour soutenir la proposition de loi – qui a été adoptée – visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Jean-Pierre Sueur a déclaré que « de nombreux concitoyens se plaignent d’être constamment dérangés par des appels téléphoniques à des fins commerciales. Je soutiens totalement cette proposition de loi aux termes de laquelle l’opérateur téléphonique devra demander l’accord de l’usager lors de la signature du contrat pour vendre son numéro à des fins de démarchage commercial ».
Il a soutenu l’amendement de la commission des Lois prévoyant que pour les contrats en cours, chaque opérateur devra écrire à ses clients pour leur demander leur position à cet effet. Il a présenté un amendement visant à ce que sans réponse dans les deux mois de l’usager, sa réponse soit considérée comme négative. Ce dernier amendement n’a pas été adopté.
Jean-Pierre Sueur se réjouit néanmoins de l’adoption en première lecture de cette proposition de loi « qui va tout à fait dans le bons sens ». Il espère que l’Assemblée Nationale l’adoptera à son tour.
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Jean-Pierre Sueur a posé une question à Claude Guéant, ministre de l’intérieur le jeudi 28 avril lors de la séance des questions d’actualité sur la politique d’immigration. Il a rappelé que 200 000 réfugiés de Lybie avaient été accueillis en Tunisie. Il a  demandé que l’on mette cela en perspective avec les Tunisiens qui arrivent en France et en Europe. « La Tunisie a retrouvé la liberté, votre gouvernement a salué cela, certes avec retard, mais aujourd’hui, la meilleure façon d’agir, ce n’est pas la stigmatisation, c’est la coopération positive ».

Il a dit que dans l’immédiat « la France doit dire autre chose que d’annoncer le retour à la mer d’êtres humains qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie. La responsabilité n’exclut pas la fraternité. Je fais référence à ce qu’a dit Bertrand Delanoë, maire de Paris ».

Il a indiqué que la réponse était au plan européen : « Défaire les accords de Schengen, s’enfoncer dans des logiques de forteresse, c’est au contraire commencer à défaire l’Europe ». La France doit au contraire « prendre des initiatives pour conforter la logique de Schengen et pour mettre en œuvre une politique européenne de l’immigration, de l’accueil de ceux qui doivent être accueillis, de coopération, de soutien très actif au développement de la Tunisie et des autres pays qui recouvrent souvent, hélas dans le sang, les chemins de la liberté. Quelles initiatives fortes le gouvernement compte-t-il prendre à ce sujet ? ».

Jean-Pierre Sueur prend note de ce que Claude Guéant a dit dans sa réponse que le Gouvernement français était attaché au maintien des accords de Schengen. Il regrette qu’il ne lui ait pas répondu précisément ni positivement sur la question de l’accueil en France des Tunisiens et sur les initiatives que la France peut prendre avec l’Europe pour aider au développement de la Tunisie et des pays du Sud de la Méditerranée qui recouvrent la liberté.
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Jean-Pierre Sueur a participé ce 26 avril en séance publique au Sénat au débat sur le rapport de la mission sur la désindustrialisation dont il était membre.
Il est intervenu sur le Crédit Impôt Recherche et a cité ce rapport qui relève « certaines dérives » et « une utilisation abusive par les grandes entreprises, les assurances ou encore par des entreprises de service ». Le rapport conclut : « Ces effets d’aubaine, de même que l’utilisation du crédit impôt recherche pour des activités qui ne seraient pas directement liées au soutien de l’innovation ne peuvent perdurer ».
Jean-Pierre Sueur a mis au regard de ces constats « les grandes difficultés auxquelles sont confrontés des laboratoires de recherche publique ou d’universités, faute de postes et de moyens ». Il a cité « les salaires de début de carrière des jeunes chercheurs, sans rapport avec ce qu’on constate dans d’autres pays » et le cas de « nombre de doctorants français qui ne trouvent pas de poste dans notre pays ».
Il a conclu qu’au regard de ces réalités les « effets d’aubaine » constatés dans « l’affectation du crédit impôt recherche devaient cesser. Il faut donner la priorité à la recherche effective, clé de l’avenir pour nos emplois et notre économie ».
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Je ne saurais trop recommander la lecture du dernier livre de Robert Badinter, qui vient de paraître aux éditions Fayard.
Dans ce livre, Robert Badinter fait le récit des cinq années durant lesquelles il fut garde des Sceaux et ministre de justice, de 1981 à 1986.
Le récit commence quelques jours après l’adoption par le Parlement de l’abolition de la peine de mort, le 30 septembre 1981. Il y a une double explication à ce choix qui pourrait paraître étrange. D’abord, Robert Badinter a déjà beaucoup écrit sur l’abolition de la peine de mort : il y a consacré plusieurs livres. Mais il est une autre raison. Dans la mémoire commune, cette loi emblématique a pris, à juste titre, une place si grande qu’elle a laissé dans l’ombre tout le reste, c’est à dire cinq ans de combat acharné pour « une certaine idée de la justice », cinq ans de combat qui méritaient assurément d’être mis en lumière.
Car, en cinq ans, Robert Badinter a impulsé nombre de réformes : suppression de la Cour de sûreté de l’Etat et des tribunaux militaires ; abolition du délit d’homosexualité ; amélioration de la condition pénitentiaire ; moyens accrus pour la prévention, la protection judiciaire de la jeunesse et la justice des mineurs ; meilleure reconnaissance des droits des victimes ; possibilité pour les citoyens français de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme ; collégialité de l’instruction ; création d’archives audiovisuelles de la Justice ; augmentation de l’aide judiciaire ; amélioration des procédures d’indemnisation des victimes de la route ; réforme des faillites…
Cette liste est loin d’être exhaustive. Il faudrait, en particulier, y ajouter le lancement de la réforme du Code pénal, qui ne verra le jour qu’en 1994, et, bien sûr, la ratification par le Parlement du VIe protocole annexe de la Convention européenne des droits de l’Homme, le 20 décembre 1985, qui devait rendre irréversible l’abolition de la peine de mort..
Robert Badinter est un écrivain passionné comme il est un orateur passionné. A le lire, on l’entend – comme j’ai le privilège de l’entendre souvent au Sénat -, concentré sur son discours, tenace, cherchant l’efficacité dans le propos, fuyant les fioritures, faisant corps avec sa conviction.
On découvre aussi – si on ne le savait – combien les épines précèdent les roses, selon l’ordre emblématique du titre de l’ouvrage.
A la Chancellerie, tout fut difficile, de 1981 à 1986, comme s’il fallait, quand bien même cela n’était pas dit, que le ministre expiât chaque jour l’abolition de la peine de mort.
L’opposition de l’époque ne fit aucun cadeau. Robert Badinter note : « Nous étions, à leurs yeux, les occupants sans titre des palais nationaux, les fruits d’une sorte d’égarement temporaire de la Nation ! ».
Ce gouvernement fut, le premier, accusé d’encourager l’insécurité quand bien même les actes et les faits démontraient le contraire. Procès récurrent qu’analyse froidement Robert Badinter qui insiste sur les mesures prises pour développer la prévention, accroître la sécurité publique, indemniser les victimes. Mais il eut beau faire et dire : les préjugés étaient là.
Et puis une satisfaction à la fin de l’ouvrage : la reconnaissance enfin.
J’insisterai, pour finir, sur deux points sur lesquels – je puis en témoigner – Robert Badinter continue de se battre aujourd’hui avec la même ferveur qu’hier.
La justice des mineurs d’abord et l’attachement absolu à l’esprit de l’ordonnance de 1945 : « Le jugement des mineurs est complexe. A considérer l’acte, c’est un délinquant qu’il faut punir. A regarder son auteur, c’est encore un enfant ou un adolescent que l’on peut sauver (…). L’enfant délinquant est d’abord un être en devenir ».
Second point : les prisons. Sur ce sujet, Robert Badinter entre dans les détails. La prison, explique-t-il, est un « milieu criminogène ». La condition pénitentiaire est la première cause de récidive. La surpopulation carcérale aggrave les choses. Il faut profondément réformer cette condition pénitentiaire afin que sa finalité soit la préparation de la sortie de ceux qui s’y trouvent.
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