Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Des « boîtes noires » dans certaines automobiles… comme dans les avions ! A qui appartiennent les données ? Jean-Pierre Sueur interpelle le gouvernement.

Jean-Pierre Sueur a été saisi par un habitant du Loiret du fait que certaines automobiles contenaient désormais des « boîtes noires » qui – comme c’est le cas pour les avions – enregistrent de nombreuses données relatives à la conduite du véhicule, il apparaît que ce n’est pas la position de certains constructeurs automobiles.
Jean-Pierre Sueur considère que cette question pose des problèmes de libertés publiques et de respect de la vie privée. Il trouve anormal qu’une voiture contenant une « boîte noire » puisse être vendue sans que l’acheteur soit informé de sa présence. Il considère aussi que les constructeurs devraient avoir l’obligation de traduire en termes compréhensibles les données incluses dans ces « boîtes noires » afin que le propriétaire du véhicule puisse effectivement en prendre connaissance.
En conséquence, il a posé deux questions écrites aux membres du gouvernement compétents.
Au ministre de la Justice, il a demandé de « bien vouloir lui confirmer » que les données enregistrées par ces boîtes noires « sont bien la propriété du propriétaire du véhicule et qu’il revient au constructeur d’en apporter la traduction technique de manière à ce que le propriétaire puisse en faire usage, en tant que de besoin ».
A la ministre de l’écologie, du développement durable et des transports, il a demandé « s’il ne lui paraît pas judicieux de publier un texte règlementaire disposant que, dans le cas où une telle "boîte noire" existe, l’acheteur potentiel en est prévenu préalablement à l’achat, et que, dans le contrat afférent à cet achat, il sera obligatoirement prévu que le propriétaire du véhicule aura la propriété des données incluses dans cette "boîte noire" et que le constructeur aura l’obligation de traduire techniquement ces données afin que le propriétaire puisse les comprendre et en faire usage en tant que de besoin ».

>> Les deux questions écrites posées par Jean-Pierre Sueur

« Il faut en finir avec le pouvoir exorbitant des gouvernements de ne pas appliquer la loi en omettant de publier les décrets » a déclaré Jean-Pierre Sueur ce jeudi 17 février, au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi d’Yvon Collin (RDSE) visant à établir la recevabilité des parlementaires devant le Conseil d’Etat pour solliciter la condamnation du gouvernement en cas de non publication – durant souvent de longs mois – des décrets nécessaires à la mise en application des lois.
Jean-Pierre Sueur a vivement défendu cette proposition de loi, prenant plusieurs exemples. Il a ainsi cité la loi votée en 2004, à son initiative, prévoyant un congé de maternité spécifique pour les femmes dont les mères s’étaient vu prescrire le Distilbène. « Il a fallu 5 ans 6 mois et 14 jours pour que les deux décrets d’application paraissent », ce qui a entraîné de lourds préjudices puisque, durant tout ce temps, de nombreuses femmes n’ont pas pu bénéficier des dispositions d’une loi pourtant votée par le Parlement.
Jean-Pierre Sueur regrette que la majorité du Sénat n’ait pas approuvé cette proposition de loi en dépit du soutien que lui avait apporté le rapporteur UMP Jean-René Lecerf.

>> La République du Centre du 19 janvier