Jean-Pierre Sueur était l'invité de l'émission "Le téléphone sonne" sur France Inter le 3 août.
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Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.
Communiqué de la commission des lois du Sénat
La commission des lois du Sénat que préside M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) s’est réunie le 1er août pour un échange de vues relatif aux travaux de la mission d’information, créée le 23 juillet pour faire la lumière sur les dysfonctionnements constatés à l’occasion de l’"affaire Benalla", avec pour rapporteurs Mme Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan) et M. Jean‑Pierre Sueur(Socialiste et républicain – Loiret).
Cette mission a pour but d’établir les faits, d’apprécier la réalité, l’ampleur et la gravité des interférences survenues dans le fonctionnement de services placés sous la responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle du ministre de l’intérieur, et d’évaluer les conséquences des perturbations constatées sur le fonctionnement normal de ces services.
À l’issue de ses travaux, la commission fera des propositions d’amélioration du fonctionnement de notre État de droit pour que de tels faits ne se reproduisent pas, en veillant tout particulièrement au respect des missions constitutionnelles distinctes de la présidence de la République et du Gouvernement.
Elle n’a naturellement pas vocation à s’intéresser aux infractions qui ont pu être commises mais à évaluer le fonctionnement de services publics pour contribuer à l’améliorer, dans le cadre de la fonction de contrôle dévolue au Parlement à l’égard des administrations placées sous l’autorité du Gouvernement.
Pour mener à bien cette mission, le Sénat, par un vote unanime, a doté la commission des lois des pouvoirs d’une commission d’enquête, pour une durée de six mois. Elle a déjà procédé à 19 auditions de responsables politiques et administratifs, qui ont été entendus sous serment.
Elle a aussi sollicité de plusieurs autorités, en particulier la présidence de la République et le ministère de l’intérieur, la communication des pièces et documents qu’elle a jugé nécessaires.
Selon Muriel Jourda, co-rapporteur : "Ces premières auditions ont permis de mieux comprendre les conditions dans lesquelles MM. Alexandre Benalla et Vincent Crase ont pu participer aux opérations de maintien de l’ordre lors des manifestations du 1er mai. Elles ont aussi fait émerger un questionnement sur l’articulation des relations entre les services de la présidence de la République, du ministère de l’intérieur et de la préfecture de police".
À l’issue de cette première série d’auditions, des contradictions persistent. Pour le co‑rapporteur Jean‑Pierre Sueur : "La commission des lois n’a pas été, à ce stade, en mesure de lever les doutes sur les missions réelles de M. Benalla au sein du cabinet du chef de l’État, ni de répondre à toutes les interrogations sur les conditions de l’organisation de la sécurité du Président de la République dans la période récente, en lien avec le ministère de l’intérieur, et sur les perspectives d’évolution de cette organisation".
La commission des lois poursuivra ses travaux à partir du mois de septembre. Comme le relève le président Philippe Bas : "Les auditions à venir auront en premier lieu pour objectif de lever les incohérences qui demeurent. Au-delà, il s’agira de faire les préconisations nécessaires pour que le fonctionnement normal d’administrations placées par la Constitution sous la seule autorité du Gouvernement, soit assuré sans interférences, dans le respect des règles fondamentales des fonctions publiques civiles et militaires".
Jean-Pierre Sueur est intervenu le 31 juillet au Sénat, lors de la dernière lecture du projet de loi sur l’asile et l’immigration. Il a dénoncé la « question préalable de confort » dont le vote a été rendu possible par une coalition hétéroclite, et qui a empêché un nouveau débat et le vote d’amendements sur ce texte au motif que « l’Assemblée nationale ferait ce qu’elle voudrait » en ultime lecture. S’opposant à cette question préalable, Jean-Pierre Sueur a souligné les insuffisances de ce texte qui, pour lui, méconnaît les enjeux essentiels liés aux phénomènes migratoires qui continueront à se développer dans le monde entier, à la nécessaire politique européenne en la matière, notamment pour lutter contre l’activité criminelle des « passeurs » qui transforme la mer Méditerranée en un « cimetière à ciel ouvert », ainsi qu’à tout ce qui concerne l’intégration. Il a souligné qu’en ultime lecture, l’Assemblée nationale avait la possibilité de reprendre des formulations du Sénat, conformément à la Constitution. Et il a mis en garde ses collègues sénateurs par rapport à la future réforme constitutionnelle : « Ne donnons pas, par de telles procédures, des arguments à ceux qui voudraient, à l’occasion de cette réforme constitutionnelle, réduire le rôle du Sénat dans le débat parlementaire, après les commissions mixtes paritaires, ce qui serait une atteinte - que nous récusons – au bicamérisme. »
Jean-Pierre Sueur a posé ce mardi 31 juillet une question orale à Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur les modalités de réparation du préjudice subi par les victimes du Distilbène (DES).
Il a dit : « La prise de ce médicament, qui a été prescrit à des femmes au cours de leur grossesse entre 1948 et 1977, et dont la toxicité est aujourd'hui avérée, a eu des conséquences délétères sur la santé de trois générations : elles-mêmes (« mères DES »), leurs enfants (« fils et filles DES ») et leurs petits-enfants (« petits-enfants DES ») ». Il a rappelé qu'elle a considéré, dans une réponse à une question écrite n° 1037 publiée le 31 mai 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 2 711), que le dispositif mis en place dans le cadre du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, comprenant la prise en charge intégrale de l'analyse du frottis par l'assurance maladie tous les trois ans, constituait une réponse adaptée aux risques auxquels sont exposées les « filles DES ». Il a fait observer que « cette réponse méconnaît tout de la nécessité du suivi spécifique de ces victimes, dont le risque de développer un cancer ACC du col utérin et du vagin est démultiplié. Les « filles DES » ont par ailleurs un risque accru de dysplasie du col et du vagin. C'est pourquoi une consultation médicale annuelle et adaptée constitue la condition indispensable d'une prévention pertinente pour elles. Il faut d'ailleurs observer que l'institut national du cancer (INCa) a précisé que les femmes sous traitement immunosuppresseur pendant de longues durées, les femmes porteuses du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et les femmes exposées in utero au DES (« filles DES ») présentaient un risque majoré de cancer du col de l'utérus et nécessitaient un suivi spécialisé. Or, contrairement aux deux autres catégories de femmes, les « filles DES » ne bénéficient d'aucun statut particulier. De ce fait, elles ne sont pas incitées à effectuer un dépistage suffisamment régulier eu égard à leur vulnérabilité spécifique. Cela peut constituer un risque majeur pour leur état de santé ». Il lui a demandé en conséquence quelles dispositions elle comptait prendre afin d'octroyer un statut spécifique à ces femmes, victimes du DES, et de les faire bénéficier d'une prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle, adaptée à leur situation et comprenant la réalisation d'un frottis spécifique.
Sophie CLUZEL, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées lui a apporté, au nom d'Agnès BUZYN, la réponse suivante :
« Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, chacun connaît ici votre investissement sur ce sujet depuis de nombreuses années et je vous remercie pour votre question. Comme vous le savez, le Distilbène est un oestrogène de synthèse qui a été prescrit à partir de 1940 pour réduire le risque de fausse couche et a été en 1980 suite à diverses alertes sanitaires sur la nocivité du produit. Les femmes ont été exposées in utero sont confrontées à des anomalies du col de l’utérus et des trompes, pouvant entraîner la stérilité ou les accidents de grossesse. Ainsi, depuis 2006, les femmes souffrant d’une grossesse pathologique liée à l’exposition in utéro au DES, peuvent bénéficier d’un congé maternité spécifique. Elles peuvent ainsi se voir attribuer le versement d’indemnité journalière maternité dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’au bout du congé prénatal légal. Une telle prise en charge permet aujourd’hui de compenser la nécessité pour ces femmes de cesser le travail bien avant le début du congé prénatal. Les femmes ont également un risque accru de certains cancers féminins. Le risque majoré de cancer du col de l’utérus a conduit l’institut de lutte contre le cancer à recommander un suivi particulier, avec la réalisation d’un frottis annuel. Le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus prévoit la prise en charge à 100% d’un frottis pour les femmes n’en ayant pas réalisé lors des trois dernières années. L’arrêté qui définit le périmètre de dépistage précise bien que les femmes exposées au distilbène deuxième génération sont inclues dans la population cible. Il est donc essentiel d’intégrer celles qui ne réalisent pas de frottis ou pas suffisamment régulièrement. Pour celles qui réalisent un frottis annuel, la participation de l’assurée sur le frottis et la consultation sans dépassement d’honoraire est intégralement prise en charge par l’assurance obligatoire et complémentaire ; dans le cadre des contrats responsables qui représentent 95% des contrats de marché. Pour les personnes ayant des difficultés financières, l’action sociale des caisses peut permettre de prendre en charge les frais de suivi. Les caisses pourraient être sensibilisées à ce sujet. Enfin, s’agissant de l’information de ces femmes quant aux examens nécessaires à leur suivi, le site de l’Assurance maladie, Ameli.fr, contient les renseignements utiles sur la possibilité d’un allongement de la période de versement de l’indemnité journalière maternité. A court terme, l’information sur la réalisation du frottis annuel pourrait y être développée sur la base de recommandations médicales établies. »
Ayant été élu co-rapporteur de la commission d’enquête parlementaire du Sénat qui a été créée à la suite des faits qui sont apparus ou ont été induits parce qu’on appelle « l’affaire Benalla », je tiens à apporter ici quelques précisions – sans pour autant anticiper sur les conclusions que notre commission, et ses rapporteurs, rendront publiques le moment venu.
D’abord, une commission d’enquête parlementaire n’est pas un tribunal. Elle ne juge personne. Et elle ne prononce pas de sanction. Et d’ailleurs, elle ne peut pas traiter des faits dont la justice a été saisie ou s’est saisie.
Non : son but est d’établir la vérité, de mettre en évidence, le plus précisément possible, les dysfonctionnements qui ont eu lieu et de faire des propositions pour éviter que ceux-ci perdurent ou se renouvellent.
C’est dire qu’une commission d’enquête parlementaire n’est pas, ne doit pas être un lieu d’un combat politique ou de conflits politiques – comme ce fut le cas à l’Assemblée Nationale, ce que je déplore.
Les membres d’une commission d’enquête appartiennent à TOUS les groupes du Sénat – comme de l’Assemblée. Nous sommes deux co-rapporteurs, ma collègue Muriel Jourda et moi-même qui n’appartenons pas aux mêmes groupes politiques. Cependant, aux côtés du président, Philippe Bas, nous ne menons, les uns et les autres – avec mes collègues sénateurs qui interviennent et posent des questions lors de nos travaux – qu’un seul combat : le combat pour la VÉRITÉ, pour mettre à jour les contradictions, les insuffisances, les dysfonctionnements – et pour y remédier.
Chacun et chacune, à sa place, contribue à l’œuvre commune.
C’est pourquoi nombre des rapports des commissions d’enquête du Sénat sont adoptés à l’unanimité, après un travail approfondi.
Et en un mot, il s’agit de servir la République.
C’est à quoi je m’attache et continuerai à m’attacher dans la suite de nos travaux, en toute indépendance, avec vigilance et sans complaisance.
Jean-Pierre Sueur
>> Voir toutes les vidéos des auditions
>> Le programme des auditions du lundi 30 et du mardi 31 juillet
Dans la presse
>> La République du Centre, 28 juillet : L’affaire Benalla transite par le Loiret
>> Mag'Centre, 23 juillet : Jean-Pierre Sueur (PS-Loiret) rapporteur de la commission d’enquête du Sénat
>> RFI, 30 juillet : Jean-Pierre Sueur sur l'affaire Benalla : « Mon but, c'est de connaître la vérité »
>> La République du Centre, 21 juillet : « Comment le Président a-t-il pu se soustraire à la loi ? »
>> RMC/BFM TV, 27 juillet : « Des documents prouvent qu'il exerce une mission de police »
>> France 3 Centre-Val de Loire, 27 juillet
>> Mag'Centre, 24 juillet : Les policiers très remontés
>> Le Monde, 23 juillet : L'audition très attendue du directeur de cabinet d’Emmanuel Macron
>> Le Monde, 26 juillet : Ce qu’il faut retenir de l’audition du secrétaire général de l’Elysée par le Sénat
>> Le Monde, 26 juillet : Pour le secrétaire général de l’Elysée, la sanction à l’encontre de Benalla « peut apparaître insuffisante »
>> Le Huffpost, 25 juillet : Gérard Collomb en apprend "tous les jours" et égratigne au passage les socialistes
>> Le Huffpost, 26 juillet : lL Parlement prouve qu’il ne veut pas être transformé en fan-club du Président
>> Public Sénat, 23 juillet : « Il faut remettre en cause la réforme de la Constitution », selon le sénateur socialiste Rémi Féraud
>> Public Sénat, 24 juillet : Que retenir de l'audition de Gérard Collomb au Sénat ?
>> L'Obs, 23 juillet : Le Sénat auditionne jeudi le secrétaire général de l'Elysée
>> Le Courrier du Soir, 25 juillet : Le DG de la Police Nationale détruit la version de l’Elysée et aggrave la crise
>> L'Essor de la Gendarmerie nationale, 25 juillet : Le directeur de la Gendarmerie assume la nomination de Benalla comme spécialiste dans la réserve
>> La Croix, 27 juillet : Ce que l’on sait après une semaine
>> Le JDD, 26 juillet : Sur le port d'arme accordé à Alexandre Benalla, le secrétaire général de l'Elysée est mis en difficulté
>> L'Express, 26 juillet : Le meilleur du Sénat et le pire de l'Assemblée
>> Bourse Direct, 26 juillet : Port d'arme de Benalla en raison de sa "mission de police" ? Kohler ne répond pas