… J’ai trouvé ahurissant de lire dans les propositions écrites récemment transmises par le Premier ministre le projet de réduire le nombre d’amendements que les parlementaires seraient en droit de déposer en fonction de quotas qui seraient proportionnels à la taille de leur groupe !
… Ahurissant, oui, car le Premier ministre semble méconnaître l’article 44 de la Constitution en vertu duquel le droit d’amendement des parlementaires est personnel, et ne saurait donc dépendre de l’importance du groupe auquel ils appartiennent !
Et surtout, c’est l’essence même du travail parlementaire que d’élaborer, d’écrire, de ré-écrire s’il le faut, et de voter les lois…
Le Parlement n’a de sens que parce que chaque parlementaire peut – et doit – contribuer à l’écriture de la loi qui, une fois votée et promulguée, s’appliquera – souvent pour très longtemps – à tous les Français.
Ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré vient de déclarer dans le Journal du dimanche : « Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que le droit d’amendement faisait partie de la fonction parlementaire, et qu’on ne pouvait pas limiter ce droit ».
Soyons précis. Notre République souffre aujourd’hui d’un déséquilibre des pouvoirs au bénéfice de l’exécutif et au détriment du législatif.
Si la prochaine réforme constitutionnelle avait pour objet, par des mesures aussi provocatrices et infondées que celles-ci, d’accroître ce déséquilibre – qu’il faut au contraire réduire ! – je ne saurais évidemment y souscrire.
Jean-Pierre Sueur
Dans le rapport qu’il a présenté en séance publique le 7 mars, relatif à la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, Jean-Pierre Sueur a, en particulier, demandé que les études d’impact des projets de loi comportent une évaluation établie par un organisme indépendant. Sa position a été adoptée à l’unanimité.
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Lire aussi :
>> Le rapport parlementaire de Jean-Pierre Sueur sur les études d’impact
>> La République du Centre du 8 mars
Jean-Pierre Sueur a défendu en séance publique au Sénat le 7 mars un « renvoi en commission » de la proposition de loi de Franck Montaugé relative à l’évaluation des lois, afin d’approfondir les réflexions et propositions à ce sujet. Cette position a été adoptée par le Sénat. Jean-Pierre Sueur présentera prochainement une proposition de résolution pour aller dans le sens qu’il a indiqué.
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Lire :
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>> Le rapport de Jean-Pierre Sueur sur la proposition de loi
Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat le 8 mars pour soutenir la proposition de loi de Thani Mohamed Soilihi visant à simplifier et clarifier le Code de commerce.
Il a particulièrement soutenu : la dématérialisation des formalités de cession des parts de sociétés civiles auprès du registre du commerce et des sociétés ; la mise en place pour les sociétés cotées d’un document unique rassemblant le rapport de gestion du conseil, celui du président, les comptes annuels et les données sociales et environnementales ; la modification des délais pour favoriser l’attribution d’actions gratuites aux salariés et donc développer l’actionnariat des salariés ; et enfin : l’extension de la norme professionnelle simplifiée de contrôle légal des comptes aux associations et entités du secteur non marchand dès lors que leur nombre de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret.
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