Jean-Pierre Sueur s’est exprimé le 16 février sur Public Sénat à propos du projet de François Fillon d’instaurer la majorité pénale à seize ans.
>> (Re)voir l’interview (à 16 minutes et 39 secondes)
Jean-Pierre Sueur s’est exprimé le 16 février sur Public Sénat à propos du projet de François Fillon d’instaurer la majorité pénale à seize ans.
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Jean-Pierre Sueur est intervenu le 15 février au Sénat sur la proposition de loi relative à la prescription pénale. Il a dit que cette proposition de loi, fruit d’une initiative parlementaire dépassant les clivages politiques, était nécessaire.
« Sur cette question, je pense d’abord aux victimes et à leurs droits », a-t-il ajouté pour soutenir le passage de 10 à 20 ans du délai de prescription de l’action publique des crimes et de trois à six ans pour les délits, ainsi que le maintien du point de départ à la majorité pour les mineurs victimes d’agression sexuelle.
S’agissant du projet d’allongement des délais de prescription pour les infractions de presse sur Internet, Jean-Pierre Sueur s’y est opposé, arguant que le principe de « neutralité des supports » a toujours prévalu dans l’application de la loi de 1881 sur la presse et que ce projet ne prenait pas en compte « l’évolution de la profession journalistique, le travail des rédactions consistant à écrire des textes qui sont désormais publiés indifféremment sur des supports "papier" et numériques. »
Il a toutefois appelé à l’élaboration de nouvelles règles françaises, européennes et internationales sur Internet. « Il n’est pas admissible – a t-il dit – que la conjonction de l’anonymat de nombreux messages et l’absence de facto sur Internet de l’équivalent du "directeur de la publication" des journaux se traduise dans les faits par une sphère de non droit qui rend souvent très difficile la mise en œuvre de sanctions pour des faits de diffamation, d’injure ou d’infraction aux règles relatives au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle. »
>> Lire son intervention en séance publique
À la suite des inondations de mai-juin 2016 qui avaient contraint au déplacement en pleine nuit de nombreux détenus du Centre pénitentiaire de Saran, Jean-Pierre Sueur avait interpellé le Premier ministre et le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, sur la situation ainsi créée et les mesures à prendre.
Suite aux événements survenus début 2017 dans le centre pénitentiaire, Jean-Pierre Sueur s’était rendu sur place et, comme il l’avait promis aux représentants des personnels, avait saisi le même ministre de la Justice de leurs vives préoccupations.
Dans le courrier qu’il vient de lui adresser, Jean-Jacques Urvoas apporte à Jean-Pierre Sueur des réponses sur ces deux points :
SUR LES TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA SUITE DES INONDATIONS
Le ministre avance qu’ « 1,6 millions d’euros ont été mobilisés » pour « procéder au nettoyage des rez-de-chaussée des bâtiments affectés et des vides sanitaires ; installer des pompes d’évacuation plus puissantes ; repositionner des pompes du réseau incendie des rez-de-chaussée vers les premiers étages ; créer des canalisations afin de permettre, le cas échéant, le rejet des eaux dans le fossé périmétrique du déversement ; renforcer certains talus. »
Le ministre ajoute que « des travaux complémentaires doivent néanmoins être effectués » et que « dans cette perspective, l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) a été mandatée pour conclure un marché de maîtrise d’œuvre portant sur un diagnostic, des études et les travaux qui seront à réaliser. Le calendrier prévisionnel prévoit que le diagnostic doit être remis au mois de février 2017, pour une finalisation des études au printemps et un achèvement des travaux en fin d’année. »
Jean-Pierre Sueur prend acte de cet engagement et des délais annoncés. Il sera extrêmement vigilant à cet égard. Il souligne que les travaux à venir doivent être étudiés et réalisés dans des conditions qui permettront d’éviter à l’avenir tout renouvellement des événements subis en mai-juin derniers, ce qui suppose une grande expertise et une grande rigueur dans la définition et l’exécution desdits travaux.
SUR LES PRÉOCCUPATIONS DES PERSONNELS DE LA MAISON D’ARRÊT DE SARAN
Jean-Jacques Urvoas a apporté les précisions suivantes à Jean-Pierre Sueur :
• La publication du poste de chef d’établissement a été effectuée lors de la dernière commission administrative paritaire.
• Au 9 janvier 2017, à Saran, 418 personnes étaient détenues dont 318 à la maison d’arrêt pour hommes. Pour faire face aux conséquences de l’inondation, un certain nombre de places de centre de détention ont été réaffectées en place de maison d’arrêt, ce qui a permis d’atteindre une capacité de 346 places. 9 personnes ont été orientées vers le Châteaudun le 3 janvier.
• Le pôle de rattachement d’extractions judiciaires (PREJ) d’Orléans dispose de seize agents et va être rejoint par deux nouveaux agents actuellement en formation.
Jean-Pierre Sueur prend acte de ces informations (et des autres contenues dans la lettre jointe). Il souligne que, dans sa lettre, le ministre de la Justice indique, de manière très réaliste que, s’agissant de la surpopulation pénitentiaire, « la situation reste particulièrement délicate et le demeurera jusqu’à ce que, au moins, l’un des deux bâtiments de la maison d’arrêt soit à nouveau opérationnel ».
Pour lui, cela ne fait donc que renforcer la nécessité et l’urgence des travaux ainsi que la vigilance précédemment évoquées.
>> Lire le courriel adressé par Jean-Pierre Sueur au ministre de la justice
>> Le texte intégral de la lettre de Jean-Jacques Urvoas
Dans la presse :
>> Mag Centre
Répondant à Jean-Pierre Sueur qui lui avait adressé la lettre et la question écrite ci-jointes, Ségolène Royal lui a envoyé la lettre jointe pour lui transmettre le rapport qu'elle a fait établir par le Conseil général de l'environnement et du développement durable – CGEDD – qui assume dans son ministère la mission d'inspection générale.
Ce rapport procède à une analyse très précise de l'inondation de l'A10 en mai/juin derniers, ainsi que d'autres équipements et infrastructures – dont le Centre pénitentiaire de Saran et fait une série de recommandations.
Jean-Pierre Sueur se réjouit de l'existence de ce rapport. Il sera extrêmement vigilant quant à la mise en œuvre effective de l'ensemble des recommandations, très précises, qu’il contient.
Lire :
>> La lettre de Jean-Pierre Sueur et la réponse de Ségolène Royal
>> La question écrite et la réponse
Dans la presse :
>> Mag Centre
>> France 3 Centre-Val de Loire