Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Pour m'être pleinement impliqué dans les débats parlementaires sur la loi sur le renseignement, je tiens à souligner que les apports du Parlement - et du Sénat en particulier - pour ce qui est des garanties quant aux libertés et aux moyens de contrôle ont notablement contribué à la constitutionnalité du texte, désormais reconnue suite à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet.

Ainsi en est-il pour ce qui est des finalités de l'action des services de renseignement, mais aussi pour la définition de la vie privée incluant, suite à un amendement que j'avais présenté et qui a été intégré dans le texte : "les données personnelles, le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile".

Les droits et garanties afférents aux professions de magistrat, d'avocat et de journaliste ainsi qu'à l'exercice du mandat parlementaire sont pleinement pris en compte.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement voit ses pouvoirs de contrôle élargis. Suite à l'un des amendements que j'ai déposés, et qui a été intégré dans le texte, celle-ci devra avoir un accès "permanent, direct et complet" à l'ensemble des données.

Toutes les investigations, qui seront placées sous son contrôle, devront être "ciblées", ce qui exclut toute captation massive de données.

Au total, ce texte donne pour la première fois un cadre législatif - qui, jusqu'ici, faisait défaut - à l'action des services de renseignement. Il permet à ces services de lutter avec une efficacité accrue contre le terrorisme, dans le respect vigilant de nos libertés.

Jean-Pierre Sueur

> Lire la décision du Conseil Constitutionnel

> L'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance lors de la dernière lecture au Sénat le 23 juin

Jean-Pierre Sueur est intervenu ce jeudi 23 juillet au Sénat lors du débat sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne. 

Le débat a notamment porté sur un amendement présenté à l’Assemblée nationale par le gouvernement prévoyant l’information de l’administration concernée (et notamment de l’Education Nationale) dans le cas où un professionnel en contact régulier avec des mineurs a été condamné pour fait de pédophilie.
Jean-Pierre Sueur a dit son total accord avec cette disposition.
S’agissant des autres stades de la procédure (enquête, le débat s’est concentré sur la nécessité d’atteindre à la juste prise en compte et au juste équilibre entre les trois principes que sont : la protection des mineurs, la présomption d’innocence et le respect du secret de l’enquête et de l’instruction. La rédaction du gouvernement n’a pas donné lieu à un accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Jean-Pierre Sueur a soutenu l’amendement rédigé par Dominique Raimbourg, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale et adopté par la commission des lois de cette assemblée en nouvelle lecture. Ce texte prévoit la transmission des informations appropriées en cas de condamnation définitive et aussi la possibilité d’une telle transmission en cas de mise en examen sur la base de faits graves et concordants.

Le Sénat vient de rendre public un rapport de Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur sur le principe selon lequel « Le silence de l’administration vaut approbation », qui a été édicté par la loi du 12 novembre 2013, - ce qui était une vraie révolution par rapport aux pratiques de l’administration en vertu desquelles, depuis très longtemps, le silence de l’administration vaut rejet. Pour ce qui est de l’Etat, la loi est applicable depuis le 12 novembre 2014 ; elle le sera pour les collectivités locales et la Sécurité sociale le 12 novembre 2015. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur rendent public un bilan très nuancé de son application : sur 3 600 procédures et requêtes des citoyens, elle ne s’applique que dans 1 200 cas, soit un tiers, le silence continuant à valoir rejet dans les deux tiers des cas. Il est vrai que la loi avait prévu dès l’origine toute une série d’exceptions pour diverses raisons. Les deux rapporteurs demandent néanmoins que le nombre d’exceptions soit réduit. Ils demandent surtout que l’Etat mette en œuvre un système d’information clair, précis, facilement accessible, permettant aux citoyens de savoir facilement quand le silence vaut approbation et quand il vaut rejet.

Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur traitent dans ce rapport d’une série d’autres mesures de simplification prévues dans la loi : éviter qu’il soit nécessaire d’envoyer aux administrations plusieurs fois les mêmes documents (ce qui est important, notamment pour ceux qui soumissionnent aux marchés publics) ; développer l’accès électronique aux administrations ; rendre accessible les avis préalables dès leur publication ; etc. Ils évoquent également la suppression des chambres de l’expropriation dans les tribunaux et la parution prochaine (dans les délais annoncés !) d’un code des relations entre public et administrations.

> Lire le rapport

> L'article paru dans Le Monde.fr du 18 juillet

La loi NOTRe définitivement adoptée après la réussite de la Commission Mixte Paritaire qui a permis la prise en compte de nombre de positions du Sénat.

Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de la dernière lecture de la loi NOTRe, avant son adoption définitive.

> Lire son intervention en séance

> Dans la presse : 

L'interview parue dans La République du Centre du 11 juillet

L'article de Mag'Centre le 12 juillet

Jean-Pierre Sueur participera ce mercredi 22 juillet, de 18h15 à 19h, à l'émission "Du grain à moudre" sur France Culture.

Le thème de cette émission sera : "Les lois sont-elles bien écrites ?".

Jean-Pierre Sueur avait organisé au Sénat le 12 juin 2014 un colloque sur "L'écriture de la loi".