Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Jean-Pierre Sueur est intervenu le 18 juin au Sénat lors d’une séance publique qui a été organisée sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ».
Il a rendu hommage aux magistrats et personnels des juridictions administratives qui doivent faire face à une augmentation moyenne du nombre d’affaires enregistrées de plus de 6 % chaque année depuis vingt ans et a rappelé que, le délai moyen de jugement est aujourd’hui inférieur à un an (de l’ordre de dix mois dans les tribunaux administratifs, de onze mois dans les Cours administratives d’appel et de huit mois au Conseil d’État).
Il a présenté plusieurs orientations pour le présent et l’avenir, et notamment les six suivantes :

1. Le développement et la généralisation des échanges par voie électronique au moyen de l’application « Télécours ».
2. La poursuite de l’expérimentation des « nouvelles rédactions » pour les décisions de justice.
3. La procédure de cristallisation des moyens (qui proscrirait le recours à de nouveaux motifs en cours de procédure) pour réduite le nombre des recours abusifs.
4. Dans le cas de recours abusifs, la possibilité donnée à la victime du recours de formuler une demande reconventionnelle à caractère indemnitaire devant le juge. Dans ce cas, c’est la victime et non l’État qui percevrait l’amende versée.
5. Le développement de la conciliation et de la médiation.
6. Une large information sur la possibilité donnée à toute personne de former des recours administratifs préalables, susceptibles de lui permettre d’obtenir satisfaction sans qu’elle soit obligée d’engager un contentieux.

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Après la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 16 juin sur le projet de loi sur le renseignement et à laquelle il a participé, Jean-Pierre Sueur a publié un communiqué.

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À propos d’un amendement
Lors de cette CMP, un amendement a été adopté à une voix de majorité (sept contre six) qui crée une disposition qui ne figurait pas dans le projet du gouvernement et n’avait été ni discutée ni adoptée durant les débats au Parlement, que ce soit à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.
Celle-ci crée des possibilités de surveillance pour les étrangers effectuant des séjours de courte durée en France, de manière dérogatoire par rapport au droit existant pour lequel les mêmes règles relatives au respect de la vie privée s’appliquent à toutes les personnes séjournant ou résidant en France – qui posent en conséquence un problème de constitutionnalité – sans qu’aucune procédure de contrôle, ni a priori ni a posteriori, ne soit prévue.
Jean-Pierre Sueur a voté contre cet amendement.
Comme la Constitution prévoit qu’à la suite de la CMP, seul le gouvernement peut déposer des amendements lors des nouvelles lectures devant chaque assemblée, Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès du gouvernement pour soutenir auprès de lui le dépôt d’un amendement supprimant la mesure en question ajoutée lors de la CMP.
Le gouvernement a annoncé le samedi 20 juin qu’il déposerait cet amendement.

Jean-Pierre Sueur interviendra au Sénat en séance publique lors de l’ultime lecture du projet de loi, le mardi 23 juin à 16 heures (à suivre en direct sur le site du Sénat).

Jean-Pierre Sueur a été interviewé par Patrice Machuret sur France 3 à l’issue de la séance des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 18 juin. Il a répondu aux questions du journaliste sur deux sujets : le recours à l’article 49.3 de la Constitution et le projet de loi sur le renseignement.

>>123890680.html" target="_parent">Voir la vidéo de l’interview (à 1 h 04 min 18 sec)

Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat pour soutenir la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.

Faisant référence à l'action de Geneviève Anthonioz-de Gaulle, et "aux cris qu'elle a lancés avec tendresse et autorité", et qui doivent "toujours être entendus", Jean-Pierre Sueur a apporté au Sénat son total soutien à la proposition de loi de Yannick Vaugrenard visant à lutter contre la discrimination à raison de la pauvreté et de la précarité sociale. Rappelant que la pauvreté touche aujourd'hui en France 8,7 millions de personnes, soit 4 millions de ménages, il a défendu la nécessité de ce texte, tout en soutenant une modification d'intitulé, afin que la loi se réfère, pour des raisons constitutionnelles, à la notion de "vulnérabilité résultant de la situation économique" d'une personne.

Le texte a été adopté par le Sénat.

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Jean-Pierre Sueur se réjouit de l’accord intervenu en Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi sur le Renseignement.
Il se réjouit particulièrement du fait que le texte issu de la CMP exclue clairement le ministère de la Justice de la liste des instances susceptibles de mettre en œuvre des techniques de renseignement. C’était la position du groupe socialiste du Sénat et, suite aux débats, en commission et en séance publique, de la majorité du Sénat.
Il note également que les avancées du Sénat sur des points importants ont été reprises. Il s’agit d’une définition très complète de la protection de la vie privée ; des garanties en matière de libertés ; de l’extension des capacités de contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; du fait qu’elle aura accès de manière « directe, complète et permanente » aux données de connexion ainsi que des limites posées au recours aux algorithmes et aux IMSI catcher.
En outre, le texte issu de la CMP reprend les avancées du Sénat visant à garantir la constitutionnalité du texte.
Au total, ce texte donne enfin le cadre légal aux activités de renseignement, qui faisait défaut jusqu’ici, tout en accroissant les contrôles et en protégeant les libertés et la vie privée.