Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Jean-Pierre Sueur s’est abstenu sur le protocole d’accord judiciaire France-Maroc au motif que ce texte est contraire aux engagements de la France sur la Cour Pénale Internationale.

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, s’est abstenu lors du vote sur le protocole d’accord judiciaire entre la France et le Maroc. Il a déclaré en séance publique :
« Si je ne puis voter ce texte, c’est en raison des dispositions juridiques précises qui figurent dans le protocole qu’il nous est demandé d’adopter.
J’ai été le premier signataire d’une proposition de loi relative à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour Pénale Internationale. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité – j’insiste sur ce point – le 26 février 2013 par le Sénat.
Cette proposition de loi donne une pleine compétence aux juges français pour poursuivre et juger les auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger, conformément aux termes de la Convention de Rome et du Traité du 18 juillet 1998 ratifié par la France. Elle donne une compétence universelle aux juges français.
Or, le protocole qu’il nous est proposé de ratifier va non seulement à l’encontre de l’engagement de la France à traduire en justice les personnes accusées des crimes les plus graves sur la base de cette compétence universelle, mais aussi à l’encontre des termes de la proposition de loi précitée dont je suis le premier signataire et qui a été unanimement approuvée par le Sénat. Son adoption constituerait à cet égard un précédent dont les conséquences méritent réflexion. Telles sont les raisons de mon abstention ».

> Le texte intégral de son intervention

Dans la presse : 

> Apostrophe 45, le 16 juillet

> Magcentre, le 17 juillet

Je me réjouis de l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur la loi NOTRe

>> Lire l'article de La République du Centre du 11 juillet.

Catherine Tasca et Jean-Pierre Sueur viennent de déposer une proposition de loi relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle Calédonie. Cette proposition de loi a pour objet de créer les conditions de la mise en place d’une autorité de la concurrence en Nouvelle Calédonie. La création de cette autorité de la concurrence est très largement demandée afin de lutter contre les phénomènes de monopole et de position dominante contribuant à la « vie chère ».
>> Lire la proposition de loi

Jean-Pierre Sueur se réjouit du succès de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi NOTRe, à laquelle il a participé. L’accord intervenu répond largement aux préoccupations exprimées par les maires du Loiret.

La commission mixte paritaire regroupant représentants des députés et des sénateurs qui s’est réunie le 9 juillet au Sénat, et à laquelle j’ai participé, s’est conclue par un accord dont je me réjouis profondément car cet accord, auquel le Sénat a fortement contribué, prend largement en compte les préoccupations qui avaient été exprimées aussi bien par l’association des maires du Loiret que l’association des maires ruraux du Loiret, comme par les mêmes associations dans de nombreux départements.
En premier lieu, la commission mixte paritaire n’a pas retenu l’article voté par l’Assemblée nationale prévoyant l’élection des conseils de l’ensemble des intercommunalités au suffrage universel direct. J’ai toujours considéré qu’un tel dispositif était inadapté, en particulier dans le cas des communautés de communes. Le fait qu’il ait été adopté par l’Assemblée nationale – même s’il ne s’agissait que de l’énoncé d’un principe – avait suscité au sein de nombre de communautés de communes la crainte de voir les communes mises en cause. Ayant toujours été, et étant toujours, attaché à la réalité communale, je me réjouis que la décision de la commission mixte paritaire clarifie les choses : les communautés de communes sont liées aux communes, elles permettent les mutualisations nécessaires tout en confortant la réalité des communes qui sont les indispensables collectivités de proximité auxquelles les Français sont, depuis 220 ans, profondément attachés.
S’agissant du nombre d’habitants nécessaires pour constituer une intercommunalité, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait repris l’amendement dont j’étais signataire au Sénat visant à réduire le seuil de 20 000 habitants à 15 000 habitants. Je me réjouis, en outre, que quatre dérogations aient été prévues à ce seuil de 15 000 habitants, là encore pour tenir compte des réalités du terrain. Deux de ces dérogations sont liées à la densité des territoires concernés, calculée selon deux critères différents. Une autre est liée à l’insertion d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 12 000 habitants créé depuis 2012. La quatrième dérogation concerne les territoires de montagne et les îles. Au total, la solution retenue permet d’aller vers des intercommunalités fortes et efficaces – ce qui est indispensable – tout en prenant pleinement en comptes les réalités du terrain – ce qui est également indispensable.
Pour ce qui est des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI), la position du Sénat a été retenue par la commission mixte paritaire : ceux-ci ne pourront pas être mis en œuvre s’il y a une opposition de 25 % des communes correspondant à 20% de la population, ce qui est conforme au droit existant. L’Assemblée nationale prévoyait une « minorité de blocage » plus élevée. La conséquence du vote intervenu en commission mixte paritaire supposera donc un assez large consensus des élus pour mettre en œuvre un PLUI.
La commission mixte paritaire a supprimé le Haut conseil des territoires prévu par le projet de loi, le Sénat ayant considéré que celui-ci faisait double emploi avec lui-même.
La commission mixte paritaire est également parvenue à un accord sur nombre d’autres dispositions.
Le texte issu de ces travaux devra maintenant être adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Jean-Pierre Sueur était intervenu ces dernières semaines auprès de Manuel Valls, Premier ministre, pour défendre auprès de lui le tracé Ouest pour le projet de TGV Paris-Clermont Ferrand-Lyon. En effet ce trajet est le seul qui dessert la région Centre-Val de Loire, qui dessert Orléans et Bourges, alors que le trajet alternatif, dit "médian", ne fait que traverser la région et ne la dessert nullement. Il avait insisté auprès du Premier ministre pour qu’aucune décision prématurée ne soit prise à cet égard, afin de laisser toutes ses chances au tracé Ouest.
Jean-Pierre Sueur a participé ce 8 juillet au Sénat à la réunion de l'association TGV Grand Centre, sous la présidence de Rémi Pointereau. Jean-Pierre Sueur se réjouit de ce que celui-ci ait pu en cette occasion donner connaissance d'une lettre du Premier ministre (qui a également été adressée au président François Bonneau) par laquelle celui-ci annonce le lancement des études sur l'accès de ce futur TGV à la gare de Paris-Austerlitz et sur son arrivée à Lyon et annonce également la poursuite, au cours de l'année 2016, de la concertation sur le tracé dans le secteur central.
Ainsi, aucune décision prématurée - et dommageable ! - n'est prise, et le tracé Ouest garde toutes ses chances.
Comme l'enjeu est essentiel pour Orléans et pour notre région, il est, et il sera, indispensable que tous les responsables politiques et économiques s'unissent pour soutenir avec force le tracé Ouest, le seul qui nous inscrira pleinement sur le réseau TGV !