Jean-Pierre Sueur était à l’initiative d’une loi promulguée en décembre 2008 qui prévoyait explicitement la revalorisation chaque année au taux légal des sommes versées par les souscripteurs de contrats obsèques. Or, il est apparu que cette disposition, qui avait été demandée par des associations de consommateurs et des associations familiales, posait des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. Depuis trois ans elle n’était donc pas appliquée. Après avoir renégocié cette question avec le ministère des finances, Jean-Pierre Sueur a déposé un nouvel amendement qui prévoit que « tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l’article L. 132 5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année une quote-part du solde du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total, précisé par arrêté, des provisions mathématiques. Il fait aussi l’objet d’une information annuelle conformément à l’article L. 132 22 du code des assurances. »
Cet amendement a été adopté par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs le jeudi 22 décembre 2011.
Jean-Pierre Sueur suivra avec vigilance la suite du processus parlementaire afin de parvenir dans les meilleurs délais possibles à la mise en œuvre effective de cette mesure qui vise à garantir les intérêts des souscripteurs de contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance.
NB : cet amendement s'inscrit dans la lignée des textes que Jean-Pierre Sueur a fait voter depuis vingt ans pour défendre les familles éprouvées par un deuil et souvent vulnérables. On lira à ce sujet la préface qu'il a faite du livre d'Emmanuel Aubin et Isabelle Savarit-Bourgeois, Cimetières, sites cinéraires et opération funéaires paru aux éditions Berger Levrault.
De nombreux décrets d'application des lois sur le Grenelle de l'environnement (et en particulier la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) n'étant toujours pas parus, ces lois ne peuvent s'appliquer, ce qui pose nombre de problèmes concrets aux collectivités locales. Jean-Pierre Sueur a interpellé Nathalie Kosciusko-Morizet à ce sujet.
.L'accès des régies de quartier et de territoires aux services à la personne, pourtant prévu par la loi, n'est toujours pas effectif faute de décret. Interpellé par les associations concernées, Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite très précise à ce sujet au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
>> Lire la question écrite adressée à Xavier Bertrand
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