Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

En sa qualité de rapporteur de la Commission des Lois du Sénat, aux membres de son cabinet ou aux fonctionnaires de l’Elysée. « Au nom de quoi – a-t-il demandé – la chef de cabinet du chef de l’État pourrait-elle ne pas respecter les lois relatives aux marchés publics ? ».
Il a souhaité l’adoption rapide de la proposition de loi organique de Robert Badinter et François Patriat relative à l’application de l’article 68 de la Constitution. Cet article prévoit la destitution du chef de l’État décidée par la Haute Cour (composée de l’ensemble des membres du Parlement) en cas de manquement « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Jean-Pierre Sueur a fait adopter des amendements reprenant notamment certaines rédactions du projet de loi déposé par le Gouvernement sur ce sujet.
Le texte de la proposition de loi ainsi amendée a été adopté par le Sénat.
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L’article 68 de la Constitution telle qu’elle a été modifiée le 23 février 2007, cet article est inapplicable faute d’adoption de la loi organique qu’il prévoit.
Une telle proposition de loi organique a été déposée par Robert Badinter et François Patriat.
C’est sur celle-ci que Jean-Pierre Sueur a rédigé un rapport.
Celui-ci sera discuté en séance publique au Sénat ce mardi 15 novembre à 21h30 (le débat peut être suivi en direct sur le site du Sénat)
>> Lire le texte intégral du rapport de Jean-Pierre Sueur
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Jean-Pierre Sueur a adressé une lettre à tous les maires du Loiret pour présenter la proposition de loi qu'il a fait adopter par le Sénat "tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité".

>> Lire la lettre aux maires du Loiret

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Le jugement de la Cour d’Appel d’Orléans sur Gemalto est une grande victoire pour les anciens salariés de l’entreprise.
Mais c’est une victoire tellement amère !
Pour avoir, j’ai aujourd’hui le sentiment que la justice vient de dire ce qui était depuis 2007 une totale évidence : la fermeture de l’entreprise n’avait absolument aucune justification économique.
Il est patent que l’entreprise faisait d’importants profits : peu après la décision brutale de fermer l’établissement de Saint Cyr en Val, de mettre au chômage ses 362 salariés, le groupe Gemalto recevait le « prix du meilleur rendement boursier » !
Je me souviens des réunions aux ministères des Finances et de  l’Industrie où il apparaissait à l’évidence que les discours des dirigeants de l’entreprise du groupe n’étaient que de mauvais prétextes.
Je me souviens également de la « solution » proposée et sponsorisée par le groupe Gemalto : une autre entreprise – « Bleu Capital » - devait s’implanter sur le site. Elle s’implanta en effet avant de licencier quelques mois plus tard tous les licenciés de Gemalto qu’elle avait embauchés. Ceux-ci se sont trouvés licenciés une seconde fois et on s’est moqué d’eux.
Au total, ceux qui ont pris la décision de fermer Gemalto à Saint Cyr en Val portent une très lourde responsabilité par rapport aux salariés – dont beaucoup vivent encore les conséquences de leur licenciement – et par rapport au potentiel industriel de l’Orléanais qui a subi une perte d’entreprise qui aurait pu être évitée.
Le seul motif de cette fermeture était d’accroître les profits du groupe.
Il me reste à saluer la ténacité des salariés. Et à redire que des mesures doivent décidément être prises contre ces licenciements boursiers et ces fermetures boursières et qu’il faut mettre en œuvre des mesures dissuasives à l’encontre de telles décisions et de telles pratiques.

 

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