Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

S’exprimant sur le budget de la justice pour 2016, Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret, a d’abord rappelé devant Christiane Taubira, Garde des Sceaux, les trois lois importantes qu’elle a fait voter, qui trouvent leurs premières traductions dans ce budget : la loi sur la prévention de la récidive, la loi pour la justice du 21ème siècle et la loi sur l’indépendance de la magistrature. Il a ainsi noté les mesures favorisant le plus facile accès au droit et à la justice de nos concitoyens.

Il a ensuite rappelé qu’en prenant en compte les récentes annonces du chef de l’Etat, il y aura eu, de 2012 à 2017, 6 100 postes créés au sein du ministère de la Justice, ce qui est sans précédant.
Il a ensuite consacré son intervention aux établissements pénitentiaires et à la lutte contre le terrorisme.
Il est d’abord revenu sur la question des modalités d’incarcération des personnes radicalisées, qu’il avait déjà évoquée dans son rapport sur la lutte contre les réseaux djihadistes. Il a insisté pour que les personnes radicalisées soient isolées dans des petites unités (20 ou 10 personnes), en encellulement individuel.
Il a ensuite évoqué le renseignement pénitentiaire. Il a considéré qu’il était positif qu’un nombre de personnels et des moyens significatifs lui soient désormais affectés, tout en soulignant qu’il s’agissait d’une tâche spécifique et qu’il ne devait pas y avoir, à son sens, de confusion avec les missions assumées par les personnels de l’administration pénitentiaire, et notamment les surveillants.
Il a enfin rappelé que les aumôniers musulmans affectés dans les établissements pénitentiaires faisaient, en vertu de la loi, l’objet d’un agrément. Il a demandé que cet agrément soit attribué avec une grande vigilance quant à la formation de ces aumôniers.

À la demande de plusieurs organisations syndicales, Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès de Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, au sujet des effectifs de la Police nationale dans le département du Loiret.
Dans une lettre, Bernard Cazeneuve lui a répondu : « Il ressort des informations dont je dispose qu’au 30 septembre 2015, les services de police implantés dans le Loiret regroupaient au total 916 policiers et adjoints de sécurité (ADS). Les mouvements de personnels connus à ce jour laissent prévoir que les effectifs s'établiront à 924 policiers et ADS à la fin du premier trimestre 2016.
S'agissant plus particulièrement de la direction départementale de la sécurité publique du Loiret, elle comptait 610 policiers et ADS au 30 septembre 2015. D'ici fin mars 2016, 13 départs de policiers seront compensés par 19 arrivées dont 4 gardiens de la paix stagiaires de la 234ème promotion. De plus, au sein du corps de commandement, 6 postes ont été ouverts pour une affectation en début du mois de janvier 2016.
Comme vous le savez, le Gouvernement a mis fin à l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans la police et la gendarmerie nationales qui avait occasionné la suppression de 13 700 postes entre 2007 et 2012. »
Ces réponses du ministre ne prennent évidemment pas en compte les nouveaux postes de policiers annoncés par le président de la République devant le Congrès le 16 novembre dernier.

> La lettre de Bernard Cazeneuve

Jean-Pierre Sueur, a appris, avec effroi, le nouvel attentat qui a frappé la Tunisie ce mardi 14 novembre.
C’est la troisième fois que la démocratie tunisienne est atteinte par les terroristes.
Les terroristes ont cette fois-ci visé les forces de sécurité.
Au lendemain de l’attribution du Prix Nobel de la Paix aux quatre associations tunisiennes qui ont œuvré pour le développement du dialogue national depuis la Révolution de 2011, cet odieux attentat vise à détruire une fois de plus la démocratie tunisienne.
Jean-Pierre Sueur souligne que ce nouvel attentat vise un pays qui s’est doté d’une constitution reconnaissant le pluralisme, la liberté de conscience et l’égalité entre hommes et femmes.
Jean-Pierre Sueur présente au nom des membres du groupe ses condoléances aux familles des victimes. Il adresse également aux autorités tunisiennes le soutien total et indéfectible des membres du groupe d’amitié en ce moment tragique où la Tunisie et le peuple tunisien portent de grands espoirs.

Depuis des années, je soutiens les habitants d’Orléans la Source qui demandent le réexamen des bases à partir desquelles leurs impôts locaux sont calculés.
Cela m’a conduit à faire de multiples interventions auprès des pouvoirs publics et même à obtenir, en ma qualité de parlementaire, une modification de la législation en vigueur.
Lors de sa dernière réunion, le 23 mars 2015, la Commission communale des impôts directs de la Ville d’Orléans, composée notamment d’élus ou anciens élus de la ville, a formulé majoritairement un avis négatif à toute révision du coefficient de situation générale pris en compte pour le calcul des valeurs locatives.
Devant l’incompréhension de nombreux habitants de la Source qui avaient, pour plusieurs dizaines d’entre eux, saisi la juridiction administrative, je suis intervenu auprès du ministre du Budget, Christian Eckert, pour lui rappeler que la loi ne lui imposait pas de suivre l’avis de la commission communale, et qu’il s’agissait d’une question de justice devant l’impôt sur laquelle il serait souhaitable que les services fiscaux puissent statuer en toute indépendance.
Afin que mes démarches soient le plus fondées possible, j’ai demandé à Philippe Dufresnoy, directeur régional des Finances publiques – et donc principal représentant de l’administration fiscale dans notre région –, qui l’a accepté, de bien vouloir se déplacer avec moi dans le quartier de la Source le 31 juillet dernier, afin de constater l’état des choses dans ce quartier par rapport à la description qui en a été faite par la commission communale des impôts directs pour justifier sa décision.
Afin que tout soit clair et transparent, je joins à ce communiqué le constat en 17 points que M. le directeur régional des Finances publiques et moi-même avons co-signé et qui est évoqué dans la lettre que je viens de recevoir du ministre du Budget, également jointe.
Je joins aussi la décision de la commission communale des impôts directs, en date du 23 mars 2015.
Le constat fait conjointement par le directeur régional et moi-même a été transmis au ministère en août dernier.
J’ai écrit au ministre pour lui demander de prendre en compte cette position qui engageait aussi bien le représentant de son administration que l’élu que je suis.
J’ai eu l’occasion depuis d’intervenir sur ce sujet auprès du ministre et d’aborder oralement cette question à de multiples reprises avec lui.
Christian Eckert vient de m’adresser le courrier dont copie jointe.
Il m’y écrit qu’il lui « apparaît difficile de contredire » la position de ses services qui consiste à suivre constamment la position des commissions communales des impôts directs – même s’il s’agit d’un « avis » comme je l’ai dit et redit.
La fin de la lettre et la formule finale sont cependant dirigées – me semble-t-il, en tout cas je les comprends comme tels, – vers le maire d’Orléans, avec lequel le ministre s’est entretenu, qui pourrait faire évoluer les choses.
C’est en ce sens que j’ai écrit à Olivier Carré, député et maire.
J’insiste sur le fait qu’en l’espèce il s’agit de demander que des fonctionnaires des services fiscaux examinent, en toute objectivité, les évolutions qui seraient justifiées des valeurs locatives d’un certain nombre de pavillons de la Source. Encore une fois, il ne s’agit de demander aucun privilège mais seulement la justice et l’équité fiscales au terme d’un examen que les fonctionnaires assureront en toute indépendance.
J’espère être entendu. Ce serait une issue positive. Et je ne comprends toujours pas – et ne comprendrais toujours pas – que des élus d’Orléans s’opposent à une telle issue.
Sinon, il ne resterait aux habitants concernés qu’une issue qui consisterait à saisir la juridiction administrative avec cette fois un argument qui n’existait pas lors de leur précédente saisine. En effet, j’ai pu obtenir une modification de la loi – et plus précisément de l’article L1517-1 du Code général des impôts – qui permet que tout préjudice reconnu soit réparé alors qu’il fallait auparavant que celui-ci fût d’au moins 10% du montant considéré. Je rappelle pour être complet que cette modification a également été soutenue par Olivier Carré en sa qualité de député.
Le ministre m’écrit qu’il reste « disponible » pour évoquer cette question et qu’il reste « à l’écoute ». Pour ma part, je le suis et le resterai, car je considère que la justice fiscale doit être recherchée, mise en œuvre et défendue.

Jean-Pierre Sueur

Lire :
>> Le constat commun du DRFIP et de moi-même en date du 31 juillet 2015
>> La décision de la CCID en date du 25 mars 2015
>> La lettre de Christian Eckert

>> L'article d'Aurore Malval dans La République du Centre du 26 novembre

Jean-Pierre Sueur est intervenu ce vendredi pour soutenir le projet de loi sur la prorogation de l'état d'urgence.
Il a dit : « Nous votons ce texte parce que des criminels ont reçu l'ordre, qu'ils ont exécuté, de tuer n'importe qui, n'importe où, n'importe quand, sur le territoire français, et que cela peut recommencer demain : n'importe qui, n'importe où, n'importe quand. »
Il a ajouté que le texte - contrairement à la loi de 1955 - préservait intégralement la liberté de la presse, tout en confirmant l'interdiction des sites Internet faisant l'apologie du terrorisme, qu'il actait les garanties qui s'appliquent aux magistrats, avocats, journalistes et parlementaires. Il a aussi souligné qu'il donnait de larges prérogatives de contrôle au Parlement.
Le texte a été adopté par 336 voix pour. Il y a eu douze abstentions et il n'y a eu aucune voix contre.

>> Lire son intervention ci-dessous

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, les membres du groupe socialiste et républicain voteront bien entendu tous ensemble ce texte, ainsi que l’a expliqué notre président, Didier Guillaume.
Mes chers collègues, pourquoi votons-nous ce texte ? Parce qu’un ordre a été donné à des assassins, qui l’ont exécuté. Cet ordre est le suivant : tuer des Français, des personnes vivant en France, n’importe qui, n’importe où et n’importe quand. Et nous savons tous que cela peut recommencer - n’importe qui, n’importe où, n’importe quand.
Dans ces circonstances, il faut prendre les responsabilités que, avec M. le Premier ministre, vous avez sollicitées de notre part à juste titre, monsieur le ministre, conformément à ce qu’a annoncé le Président de la République.
Ce texte est extrêmement réaliste ; il est mesuré par rapport aux conséquences potentielles. S’agissant, par exemple, du bracelet électronique, le texte est totalement conforme aux décisions du Conseil constitutionnel.
En outre, il ne porte aucunement atteinte à la liberté de la presse, comme vient de le dire David Assouline.
Enfin, ainsi que l’a rappelé l’une de nos collègues, l’interdiction de tous les sites faisant l’apologie du terrorisme figure déjà dans la loi sur le terrorisme. C’est une décision totalement responsable.
J’ajouterai que des mesures de protection sont maintenues pour les journalistes, les avocats, les magistrats et les parlementaires.
Enfin, je tiens à relire le troisième alinéa de l’article 4, auquel vous avez contribué, monsieur le rapporteur, ainsi que votre homologue de l’Assemblée – je m’associe à tout ce qui a été dit précédemment à cet égard : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Monsieur le président du Sénat, monsieur le rapporteur, nous allons travailler ensemble, semaine après semaine, à la mise en place de ces mesures, afin que nous soyons informés et que nous exercions comme il est légitime, monsieur le ministre, nos missions de contrôle, de telle manière que, au service de nos concitoyens et de leur nécessaire protection, nous conciliions la sécurité et la liberté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)