Jean-Pierre Sueur avait déposé et fait adopter par le Sénat une proposition de loi permettant, au juge français de se saisir des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).
Cette proposition de loi a été adoptée unanimement par le Sénat il y a deux ans.
De nombreux pays ont adopté des dispositions similaires.
Or, cette proposition de loi n’est toujours pas votée en France puisqu’elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Cela est d’autant plus incompréhensible que la France vient d’engager une action en justice concernant les responsabilités du régime syrien.
C’est pourquoi cinq présidents (ou secrétaires généraux) d’associations nationales ou de syndicats (Syndicat de la magistrature, Amnesty International, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Coalition française pour la Cour pénale internationale et Comité d’aide aux réfugiés) ont publié le 12 octobre dans le quotidien Libération un appel intitulé « Justice en Syrie : la France doit aller plus loin ».
>> Lire l’appel
Lire aussi :
>> La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur
>> Le texte adopté par le Sénat
>> Le rapport d’Alain Anziani
Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.
Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale porte sur le « devoir de vigilance » des « sociétés mères » et des « entreprises donneuses d’ordre » sur les conditions de travail dans les pays européens où elles ont des filiales et sous-traitants.
De nombreux produits vendus en France sont en effet fabriqués, dans des pays moins développés, dans des conditions de travail, d’hygiène, de sécurité défavorables – et en faisant, notamment, appel au travail des enfants.
Les organisations patronales ont marqué leurs réticences ou leur opposition à ce texte au motif que celui-ci pourrait porter préjudice aux entreprises françaises en créant des distorsions de concurrence.
Les organisations syndicales défendent un point de vue diamétralement opposé.
Ce texte a été examiné la semaine dernière en commission des lois. Il le sera cette semaine en séance publique.
Lors de la réunion de commission du 14 octobre, Jean-Pierre Sueur a regretté que le rapporteur LR (Christophe-André Frassa) privilégie dans son rapport la position des organisations patronales au détriment de celles des organisations syndicales.
Il a surtout dénoncé – avec nombre de ses collègues de l’opposition – la tentative d’utilisation d’une procédure rarissime (une seule application depuis la dernière guerre mondiale !) : une motion préjudicielle – dont le vote interromprait tout débat au Sénat comme à l’Assemblée Nationale !
Finalement, le rapporteur a retiré la motion préjudicielle qu’il avait initialement déposée.
>> Lire le compte-rendu des débats en commission des lois
Jean-Pierre Sueur est intervenu le 12 octobre au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi sur la protection de l’enfant.
Il a défendu l’inscription de l’inceste dans le code pénal – ce qui n’est toujours pas le cas. Il a soutenu le fait que « les viols, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, le conjoint ou concubin d’un ascendant.
Il a souligné que les précisions ainsi apportées répondaient aux objections du Conseil constitutionnel qui avait invalidé une précédente définition au motif de son imprécision.
Le jour même où débutait au Sénat le débat sur le projet de loi relatif aux droits des étrangers, MM. les sénateurs Retailleau et Buffet publiaient dans le quotidien L’Opinion une tribune qui commençait par cette phrase : « François Hollande ouvre grand les vannes de l’immigration. »
Cette expression, « ouvrir les vannes », et celle de « fuite d’eau » finement proférée par Nicolas Sarkozy, illustrent – et il est bien d’autres exemples – la vraie fascination qu’exercent sur un certain nombre de représentants de la droite les métaphores hydrauliques dès lors que l’on parle des étrangers, des immigrés ou des réfugiés.
Ceux-ci expriment à satiété la crainte de l’« ouverture des vannes », du débordement, de l’inondation, de la submersion, quand il ne s’agit pas de raz de marée !
Disons d’abord que ce vocabulaire est inacceptable. Il n’est pas respectueux – c’est le moins que l’on puisse dire – des étrangers qui viennent en France ou aspirent à y venir.
Ajoutons qu’il s’agit le plus souvent d’exacerber et d’exploiter les fantasmes.
Lors du débat au Sénat, Bernard Cazeneuve a rappelé que depuis des décennies, le nombre d’immigrés qui bénéficient de titres de séjour en France est stable : 200 000 en moyenne.
Il a rappelé que nous accueillons 65 000 étudiants étrangers en France chaque année. On pourrait – et on devrait – en accueillir davantage.
Précisons encore que le nombre d’étrangers vivant en France est stable, comme le nombre de personnes recevant le statut de demandeur d’asile (jusque, bien sûr, aux arrivées massives récentes).
J’ai toujours trouvé qu’il était très dommageable, mais aussi irresponsable, de se servir constamment de la question des étrangers, des immigrés et des réfugiés pour faire de la politique – et pour faire la politique de la peur.
J’ai regretté de constater qu’il en était ainsi au Sénat la semaine dernière.
Ainsi, que de réticences entendues, sur les bancs de la droite, quant au droit au séjour en France de conjoints de Français alors même que la loi pose des limites explicites (fraude, annulation du mariage, menace à l’ordre public). Ces limites existent, mais en dehors de ces limites, un droit est un droit.
Même chose pour le droit au séjour d’étrangers malades qui ne peuvent être soignés dans leur pays d’origine.
Même chose pour les étudiants étrangers qu’il faut accueillir dans de bonnes conditions, car ils seront demain les meilleurs ambassadeurs de notre pays dans le monde.
…Et enfin, que d’oppositions devant le fait que l’expression « droit des étrangers » figure dans le titre du projet de loi…
Il faut rompre avec cette thématique qui fait de tout étranger une menace. Et refuser le recours incessant aux métaphores hydrauliques !
Mais il apparaît, à l’évidence, qu’il y a encore du chemin à faire.
Jean-Pierre Sueur
Lire :
>> Les interventions de Jean-Pierre Sueur en séance publique sur l'article 4 et l'article 5
>> Le communiqué de presse
À la suite de l’attribution du prix Nobel de la paix à quatre organisations tunisiennes ayant œuvré pour la transition démocratique en Tunisie – l’UGTT, syndicat des salariés, l’UTICA, représentant les chefs d’entreprise, la Ligue des droits de l’Homme et l’Ordre des avocats – Jean-Pierre Sueur a publié un communiqué.
Il a donné une interview écrite au site Sénat.fr et orale à Public Sénat.
Il a enfin envoyé des lettres de félicitations au président de la République tunisienne, Béji Caïd Essebsi, au Premier ministre, Habib Essid, au président de l’Assemblée Nationale tunisienne, Mohamed Ennaceur, à l’ambasadeur de Tunisie en France, Mohamed Ali Chihi, ainsi qu’à la secrétaire générale de l’UTICA, Ouied Bouchamaoui, au secrétaire général de l’UGTT, Houssine Abassi, aux présidents de la Ligue des droits de l’Homme, Abdessatar Ben Moussa et de l’Ordre des avocats, Mohammed Fadhel Mahfoudh.