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Jean-Pierre Sueur, est intervenu en séance publique sur les conclusions du rapport d’information établi par ses collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne intitulé significativement « La réforme de la carte judiciaire, une occasion manquée ». Il a regretté la méthode employée pour cette réforme, réduisant la concertation à sa plus simple expression. Il a aussi regretté que cette réforme soit allée de pair avec d’importantes réductions d’effectifs. « Entre 2008 et 2012, 80 postes de magistrats et 480 postes de fonctionnaires ont été supprimés ». Il a, par contraste, salué le projet de budget pour 2013 qui prévoit, grâce à l’engagement déterminé de Christiane Taubira, la création de 500 postes pour le ministère de la Justice, en dépit d’un contexte budgétaire très difficile.
Jean-Pierre Sueur a enfin mis l’accent sur les aménagements qui devaient être faits à la suite de cette réforme de la carte judiciaire et sur les nécessaires réformes de la carte des cours d’appel ainsi que de la justice de proximité, saluant le projet de création de « tribunaux de première instance » présenté par les rapporteurs.
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.Le projet de loi de finances pour 2013 qui vient d’être adopté par le Conseil des ministres est un budget de courage et de justice.
Courage car il n’est pas facile de rompre avec des années d’endettement et de déficits. C’est pourtant, une absolue nécessité. Les chiffres de la dette sont d’une clarté implacable. En dix ans, elle a doublé, passant de 900 milliards d’Euros à 1 800 milliards d’Euros. Lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, elle a augmenté de 600 milliards d’Euros. La conséquence est que le premier budget de l’Etat n’est pas celui de l’Education Nationale, comme on le croit trop souvent, mais celui qui finance les intérêts de la dette ! De même, et c’est lié, notre pays est depuis trop longtemps malade du déficit budgétaire. Or la dette comme le déficit obèrent notre avenir, nos investissements, les capacités d’action que nous lèguerons à nos enfants et petits-enfants. Il était indispensable de changer de cap, de ne plus vivre à crédit. Il est vrai qu’un certain niveau d’endettement peut être sain. Sauf lorsque celui-ci atteint des proportions vertigineuses. François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont eu le courage de réagir en annonçant 30 milliards de baisses de dépense et de hausse d’impôt. Cela ne contribue évidemment pas à faire monter leur cote dans les sondages. Mais plutôt que le niveau des sondages, qui va et qui vient – on ne le sait que trop –, ce qui compte, c’est le courage de la vérité.
Justice : tel est le second mot qui, pour moi, caractérise le projet de loi de finances. Quand l’effort est nécessaire, il doit être justement partagé. Il est juste qu’il soit principalement supporté par ceux dont les revenus sont les plus élevés. Il est juste qu’il soit mis fin à nombre de « niches fiscales » qui se sont additionnées au fil du temps constituant un édifice baroque qui ne contribue pas davantage à l’équité qu’à l’efficacité économique. Il est donc sain de revoir ce conglomérat d’avantages acquis avec ce seul souci de justice. J’ajouterai : avec le souci de l’efficacité économique aussi. Il est essentiel que notre système fiscal favorise les PME, la recherche, le réinvestissement des profits dans l’entreprise elle-même plutôt que la rente.
Tels sont donc les principes qui ont guidé l’élaboration de ce projet de loi de finances. Ce n’est pour l’heure qu’un projet de loi, qui sera examiné par les parlementaires. Je suis de ceux – nombreux – qui l’examineront avec soin à l’aune de ces deux principes : le nécessaire courage qui doit, plus que jamais, aller de pair avec l’indispensable justice.
Jean-Pierre Sueur
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