Jean-Pierre Sueur s’était inquiété auprès de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du financement du futur établissement pénitentiaire de Saran. Cette dernière vient de l’informer que ce financement figurerait dans le projet de loi de finances qui a été adopté par le Conseil des Ministres de ce vendredi 28 septembre.
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Question écrite
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides du Fonds Unifié Logement (FUL) permettant aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle d'avoir accès au tarif de première nécessité (TPN) en cas de factures d'énergie impayées. De nombreuses familles en difficulté ont souscrit des contrats d'énergie avec des fournisseurs concurrents d'EDF. Or, malgré leur éligibilité au TPN, ces personnes ne peuvent pas en bénéficier du fait de l'absence de convention entre le Conseil général dont elles relèvent et la société qui leur fournit l'énergie. Ces Conseils généraux sont en effet confrontés au refus opposé par les fournisseurs concurrents d'EDF de signer une telle convention. Il serait incompréhensible et injuste que les personnes abonnées à des opérateurs concurrents ne puissent pas bénéficier, par rapport à l'attribution des aides du FUL, des mêmes droits que les abonnés à EDF. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour que tous les abonnés à une société de distribution d'électricité, quelle qu'elle soit, puissent bénéficier de ces aides.
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.Jean-Pierre Sueur, est intervenu lors de la conférence des commissions parlementaires chargées des questions de justice de l’Union européenne à Chypre le 24 septembre sur les thèmes de l’asile politique et de la protection des données personnelles.
Sur ce dernier thème, il s’est réjoui des récentes initiatives européennes, mais il a insisté sur les dangers que pourrait représenter une procédure de « guichet unique » qui inciterait les entreprises de l’Internet à installer leur « siège principal » dans les Etats membres où les autorités de protection sont les moins fortes et les moins contraignantes (par opposition à la CNIL, par exemple, en France). Il a demandé en conséquence que les autorités les plus protectrices gardent leurs prérogatives et ne puissent être « contournées » au nom d’un plus petit dénominateur commun.
Jean-Pierre Sueur cosigne une proposition de loi d'Alain Richard qui a pour objet d'accroître les libertés des communes dans la constitution des intercommunalités.
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