Je me réjouis de l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sur la géolocalisation dont j’étais le rapporteur pour le Sénat, pour quatre raisons principales.
1. D’abord, la nouvelle législation est strictement conforme aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a considéré que le recours à la géolocalisation n’était justifié que pour les infractions « d’une particulière gravité ». Or, conformément au texte voté par le Sénat, le texte adopté définitivement prévoit que la géolocalisation n’est licite que pour les infractions punies de 5 ans de prison (ou pour celles punies de 3 ans de prison dès lors qu’il s’agit d’atteintes aux personnes).
3. Ce texte prend en compte à la fois le rôle essentiel des magistrats dans les décisions relatives à la géolocalisation et les responsabilités incombant aux officiers de police judiciaire. C’est ainsi que le texte définitif prévoit des mesures pour protéger les informateurs qui ne pourront être décidées que par le juge dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la recherche de la vérité et ne seront pas contraires aux dispositions indispensables à l’exercice des droits de la défense.
4. Au total, ce texte prend en compte à la fois la nécessaire lutte contre le terrorisme, contre la violence, les atteintes à l’intégrité des personnes et le respect des libertés publiques, de la vie privée et des données personnelles.
Jean-Pierre Sueur
>> Le texte de mon intervention en séance publique
>> Le rapport de la commission mixte paritaire
>> La République du Centre du 25 février
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